Redressement de la justice

À l’instar de l’article 7, l’article 8 de la proposition de loi tend à fixer un cadre juridique plus précis pour les services en ligne de règlement amiable des litiges. Il est ainsi prévu d’imposer des règles de déontologie et une obligation d’information du public aux personnes proposant en ligne une assistance juridique ou une aide à la saisi...

L’article 18 de la proposition de loi vise à rétablir la contribution pour l’aide juridique supprimée par la loi de finances du 29 décembre 2013. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type d’instance engagée. Malgré les exemptions prévues pour les litiges prud’homaux et pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnell...

Dans l’état actuel du droit, les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans, ou à un an si le condamné est en récidive légale, ne peuvent être exécutées sans le préalable obligatoire d’un examen de la situation du prévenu par le juge de l’application des peines, chargé de définir les modalités d’exécut...

Le présent amendement vise à supprimer l’article 370 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, afin de mettre un terme à une discrimination légale qui subsiste depuis plus de vingt-cinq ans. L’article en question a maintenu l’interdiction des droits civiques résultant d’une condamnation pénale prononcé...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, « La justice va mal. La réforme de l’institution judiciaire et la mise à niveau de ses moyens sont une urgence pour notre État de droit. » Ces mots ouvraient l’exposé des motifs de la proposition de loi q...