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Les amendements de Esther Benbassa pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L’article 35 porte sur les innovations dans notre système de santé. Dans ce cadre, j’avais déposé, avec Mme Cohen et la majorité des membres du groupe CRCE, un amendement visant à ouvrir la procréation médicalement assistée, ou PMA, à toutes les femmes. Sur cette question, le précédent quinquennat s’était distingué par un regrettable recul gou...
… en application du fameux article 40 de la Constitution, au motif qu’il prévoyait la prise en charge par l’assurance maladie de l’assistance médicale à la procréation ouverte aux couples de femmes, créant ainsi une charge publique. Cette décision appelle, me semble-t-il, plusieurs commentaires. Si l’on considère l’ouverture de la PMA à toutes...
Ces affections évitables étant prises en charge par l’assurance maladie, on voit bien la vacuité du motif d’irrecevabilité opposé à notre amendement.
