Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Je tiens à féliciter le rapporteur pour son rapport. Les amendements tendent à ramener la prolongation à trois mois ; nous pensons qu'il faut les voter. Nous saluons évidemment ce progrès, mais nous restons opposés à ce droit hybride, entre état d'urgence et droit commun. Ce n'est pas parce que l'échéance est plus proche que la situation est a...