Réduction de l'empreinte environnementale du numérique et régulation environnementale du numérique

Après l’alinéa 5 Insérer treize alinéas ainsi rédigés : « II. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des organismes suivants : « 1° Les personnes morales de droit public, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements do...