Les interventions de Esther Benbassa sur ce dossier

1 amendement trouvé

11/10/2022 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20222023-020 - Avant l'article 14 (Retiré)
Mmes Gacquerre, Thomas, M. Bonneau, Mmes Billon, Loisier, MM. Laugier, Delahaye, Détraigne, Guerriau, Mme Valérie Boy...

Avant l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des conditions prévues au premier alinéa du présent article, lorsque les faits portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 ont été commis par l’une ...