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Les interventions de Esther Sittler sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/12/2005 — Amendement N° 89 3ème rectif. au texte N° 20052006-123 - Après l'article 32 bis (Retiré)
Mme Keller, MM. Grignon, Richert, Longuet, Mme Sittler
I - Après l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces biens ne sont pas mis à disposition en contrepartie de l'exécution d'un travail, les dispositions ci-dessus s'appliquent aux impositions relatives à l'année 20...
16/12/2005 — Amendement N° 56 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mmes B. Dupont, Hermange, Rozier, Sittler, MM. Amoudry, P. Blanc, Lardeux
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les arrérages versés par l'assureur en application des contrats définis à l'article 199 septies du code général des impôts ne sont pas pris en compte dans le calcul des...
