Égalité salariale entre les femmes et les hommes

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes nous revient en deuxième lecture, modifié par une trentaine d'amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Dix-sept articles restent en discussion, dix articles ayant été adoptés conformes par l'une ou...

L'Assemblée nationale a aussi retenu les propositions du Sénat sur la prise en compte du congé parental ou de présence parentale pour le calcul du droit individuel à la formation. Elle a entériné l'allégement de la procédure d'évaluation à mi-parcours des résultats des négociations de branche sur l'égalité salariale. Elle a confirmé la rédact...

L'avis de la commission est défavorable, car le titre nouveau qu'il est proposé d'introduire par cet amendement comprendrait des dispositions destinées à modifier la législation du travail à temps partiel. Or, s'il est vrai que le temps partiel est l'une des causes majeures de l'inégalité réelle de rémunération entre les femmes et les hommes, ...

L'avis de la commission est défavorable, car cet amendement concernant les conditions d'institutions du temps partiel dans l'entreprise tend à rigidifier la gestion des entreprises. À l'heure actuelle, l'employeur ne peut imposer des horaires de travail à temps partiel qu'en l'absence d'accord collectif. Le projet de loi prévoit que les négoc...

La commission a émis un avis défavorable, car cet amendement, en fixant les conditions de transformation automatique du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, aborde une question qui devrait faire l'objet d'échanges entre les partenaires sociaux.

La commission a émis un avis défavorable sur les quatre amendements. Actuellement, le raccourcissement du délai de prévenance de la modification de la répartition de la durée du travail à temps partiel ne peut être autorisé que par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement. Ce dispositif nous paraît à la fois p...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 15, 25 et 24. En effet, au risque de me répéter, je précise que la modification éventuelle du mode de rémunération des heures complémentaires réalisées dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une négociation collective.

S'agissant de l'amendement n° 19, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Cet amendement tend à accorder aux salariés à temps partiel une priorité dans l'accès aux heures supplémentaires et aux heures choisies, au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable. Il a le mérite de laisser sa place à la négociation collective. La...

La commission émet une nouvelle fois un avis défavorable sur cet amendement. Nous avons déjà eu un débat très nourri sur ce sujet, monsieur Domeizel. La commission considère que, s'agissant de l'état pathologique, les conditions d'indemnisation du congé de maladie sont globalement plus favorables que celles du congé de maternité.

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, il ne convient pas d'alourdir avec des éléments hétérogènes une information destinée à informer le salarié embauché sur les conventions applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

En première lecture, nous avions supprimé l'obligation expressément imposée à la partie patronale d'engager « sérieusement et loyalement » la négociation sur la suppression des écarts de rémunération. Nous avions jugé cette mention inutile compte tenu des obligations de communication de documents et de réponses instituées par la loi au bénéfice...

La commission est défavorable à cet amendement, car la négociation d'entreprise sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes aura lieu sur la base d'un diagnostic des écarts. Il est inopportun d'ajouter des expertises superfétatoires à ce document dont il n'y a pas lieu de mettre en doute le sérieux. Il est tout...

La commission propose de supprimer, à l'article 4, l'adverbe « notamment », par parallélisme avec la modification que nous avons adoptée à l'article 3 en ce qui concerne la négociation de branche.

L'avis de la commission est défavorable, car l'article 4 prévoit que des sanctions seront instituées, si nécessaire, au vu du rapport d'évaluation de l'application de la loi qui sera établi par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La commission est défavorable à ces amendements. Comme le relève, par une jurisprudence constante, un arrêt du 26 mars 1996 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, selon l'article L. 142 du code de travail, tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes....

La commission est défavorable à ces deux amendements, car ils ont le même objet que l'amendement n° 12. L'article 4 du projet de loi prévoit déjà que des sanctions seront instituées si nécessaire. Alors que la situation économique est difficile et que nous assistons à de nombreuses délocalisations, n'est-il pas plus prudent d'aviser dans cinq ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pourquoi un nouveau texte sur la parité professionnelle ? C'est la question que l'on pouvait se poser lors de l'annonce de ce projet de loi. Pourtant, contrairement à ce que l'on pense, le Parlement n'a adopté que deux lois en plus de vingt ans en ce domaine : la loi Roudy de 1983 e...

D'abord, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, le marché du travail commence à connaître des tensions démographiques fortes : à partir de 2006, ce seront 100 000 actifs qui se retireront chaque année du marché du travail. Il faut donc mobiliser, dès maintenant, des ressources supplémentaires en main-d'oeuvre. Ensuite, il nous faut adm...

L'amendement n° 57 semble contrarier notre volonté de prendre en compte la négociation collective chaque fois que c'est possible plutôt que d'agir autoritairement par la loi sans tenir compte des spécificités des branches professionnelles. De plus, certaines entreprises ont déjà signé des accords spécifiques. Dans ces conditions, pourquoi supp...

Pourquoi ? Parce que, pour la première fois depuis les années quatre-vingt-dix, on observe un ralentissement du rythme de rattrapage salarial. Or, les éléments objectifs qui pouvaient jusqu'à présent « justifier » ces inégalités ont disparu, puisque, globalement, les femmes sont désormais plus diplômées que les hommes. De fait, une fois neutral...