Égalité salariale entre les femmes et les hommes

Après le I de l'amendement n° 41, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil » sont insérés les mots : «, de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes » .....

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée : L'inspecteur du travail peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : L'inspecteur du travail peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : A la fin de l'article L. 122-28-1 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, au terme du congé parental, le salarié est dans l'impossibilité de faire admettre son enfant à l'école maternelle et ne dispose d'aucun autre mode de garde, le congé peut être prolongé de pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-3 du code du travail, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots : assurant un égal accès par les mots : favorisant un accès plus équilibré II. - Dans le 1° du II de cet article, remplacer les mots : assurant un égal accès des femmes et des hommes dans par les mots : favorisant un accès plus équilibré des femmes et des hommes à III. - Dans le texte pr...

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-17 du code de commerce : Le règlement intérieur du conseil d'administration prévoit les mesures permettant d'atteindre cet objectif. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article: I. - Le second alinéa de l'article L. 122-28-6 du code du travail est supprimé. II. - L'article L. 933-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de ...

I. - Dans le I de cet article, remplacer (quatre fois) les mots : l'état de grossesse par les mots : la grossesse justifiée par un certificat médical II.- En conséquence, dans le II de cet article, remplacer les mots : état de grossesse par les mots : grossesse justifiée par un certificat médical Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le c. du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, I. - après le mot : démission insérer les mots : ou d'un licenciement II. - remplacer les mots : qui suivent le terme de ce congé par les mots : de l'embauche Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif de travail précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en...

Dans le I de cet article, remplacer les mots : l'exercice de la responsabilité familiale par les mots : la vie personnelle et familiale Exposé sommaire :

Dans l'intitulé de ce titre, remplacer les mots : l'exercice de la responsabilité familiale par les mots : la vie personnelle et familiale Exposé sommaire :

I - Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 311-10 du code du travail, supprimer les mots : favorisent les objectifs d'égalité professionnelle et de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. A ce titre, elles II. - Compléter le même texte par les mots : relatives à l'égalité prof...

I. - Remplacer les deux premiers alinéas du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établit, à partir d'outils méthodologiques dont la liste est fixée par décret, une évaluation à mi-parcours de l'application des articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code ...

Dans la deuxième phrase et la troisième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, supprimer les mots : engagé sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique notamment que l'employeur ait Exposé sommaire :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis - Les dispositions du I ne s'appliqueront aux entreprises qui ont déjà conclu un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l'année précédant la promulgation de la présente loi qu'à l'expiration dudit accord. Exposé sommaire :