Interventions en hémicycle d'Esther Sittler

Dans un même souci de transparence et de contrôle démocratique, mais aussi d'efficacité, cet amendement vise à appliquer la démarche adoptée par le présent projet de loi pour le reste de la définition des services d'eau et d'assainissement. Il s'agit en effet d'encadrer par la loi et non de renvoyer à un simple règlement, comme le prévoit la r...

Non, monsieur le président, je le retire.

Dans son arrêt n° 265938 du 5 janvier 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'adhésion d'un syndicat mixte fermé à un autre syndicat mixte au motif « qu'il ne résulte ni des dispositions ci-dessus rappelées - articles L. 5721- 2 et L. 5711-1 - ni d'aucune autre disposition du code général des collectivités territoriales que le législateur, qui n'a p...

Les agents des services de distribution d'eau potable ne sont actuellement pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des propriétés privées pour contrôler le respect des servitudes imposées dans les périmètres de protection des captages et pour inspecter les installations intérieures de distribution d'eau, alors même que ces services sont responsa...

Je le retire, monsieur le président.

En intervenant sur cet article, je souhaite focaliser mon propos sur la redevance d'assainissement et appeler votre attention, mes chers collègues, sur la situation des zones dotées d'une nappe phréatique abondante et peu profonde. Cette facilité d'accès à l'eau conduit un nombre croissant de particuliers à puiser directement dans la nappe. Ai...

Cet amendement vise à préciser les conditions de mise à disposition du règlement du service, afin que celui-ci devienne opposable aux usagers. Les contentieux liés à une méconnaissance de ce règlement, qui sont assez fréquents, devraient ainsi diminuer.

Cet amendement vise à adapter la rédaction de la loi à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif, qui se met de plus en plus souvent en place à l'échelle intercommunale.

Je le retire, monsieur le président.

Le présent amendement vise à mettre les dispositions du I de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales proposées par cet article en cohérence avec celles qui sont proposées pour l'article L. 2224-12-5. Il semble, en effet, indispensable de justifier l'obligation d'installation d'un dispositif de comptage par la néc...

Je le retire, faisant entièrement confiance à la commission, mais je souhaite néanmoins apporter une brève explication. Si l'on veut conférer une valeur législative à l'obligation d'installer des compteurs, il convient de soumettre explicitement les volumes d'eau concernés à la redevance sur l'eau et de l'inscrire dans la loi.

Il est également défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 672 est un amendement de précision. Son objet est conforme à celui de l'amendement n° 228 rectifié bis.

La loi n° 62-904 du 4 août 1962 institue au profit des collectivités publiques une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines d'eaux ou d'assainissement dans les terrains privés non bâtis. Dans les années soixante et soixante-dix et lors du développement intensif des installations de réseaux d'eau pota...

Non, monsieur le président, je le retire. Je souhaite toutefois que cette question, qui a fait l'objet d'un arrêt de la Cour de cassation, soit examinée par la commission entre les deux lectures du projet de loi.

Dans le cas d'opérations d'urbanisme intervenant sur des terrains privés jusqu'alors non bâtis, l'existence de canalisations souterraines publiques peut s'avérer méconnue. Il serait souhaitable que le maire puisse, lors de l'instruction de toute demande de permis de construire, recueillir toutes les informations pouvant établir l'existence éven...

Non, je le retire, monsieur le président.

Je voudrais tout simplement appuyer ces propos. En tant que présidente d'une structure intercommunale, je rencontre également ce problème : dans des villages ruraux qui se trouvent à la périphérie de Strasbourg, nombre de fermes en arrêt d'exploitation sont achetées par des promoteurs qui les transforment en logements, ce qui entraîne des rejet...

Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel, qui vise à reconnaître explicitement la compétence des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement.

Non, monsieur le président, je le retire.