Interventions d'Esther Sittler

Cet amendement n'est pas compatible avec l'amendement n° 16 de la commission. Il contredit de surcroît l'avis favorable émis par M. le ministre sur l'amendement n° 14.

Ces amendements sont utiles mais satisfaits par l'article 133 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui prévoit que « la femme salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle ». Je demande donc le retrait de ces amendements.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n 14.

Cet amendement vise à donner un droit de veto aux représentants du personnel pour la mise en oeuvre d'horaires à temps partiel. Là encore, il faut rappeler qu'une concertation est prévue pour étudier la question du temps partiel subi. Je fais confiance à Mme le ministre pour mener à terme, comme elle nous l'a promis, l'action déjà engagée afin ...

Aussi, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Pour les raisons que j'ai exposées précédemment, avis défavorable.

Pour les raisons qu'elle a exposées précédemment au sujet du travail à temps partiel, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

L'article L. 212-6-1 du code du travail dispose que, « lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, effectuer des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'...

La commission souhaiterait entendre le Gouvernement.

Comptant fortement sur la parole de Mme la ministre, à plusieurs reprises ce matin mais aussi lors de son audition par la commission, je retire l'amendement n° 16. Par voie de conséquence, je demande le retrait de l'amendement n° 31.

Ces amendements visant à majorer de 25 % les heures complémentaires au-delà de la durée initiale de travail, je ne reprendrai pas l'argumentation que j'ai développée à plusieurs reprises au sujet du temps partiel. J'ajoute cependant que les heures complémentaires prennent place dans des dispositifs spécifiques de temps partiel et, à ce titre, ...

L'amendement n° 33 s'inspire de la même philosophie que l'amendement n° 16 de la commission, à savoir proposer en priorité aux salariés à temps partiel les heures choisies. Toutefois, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure, la commission a retiré son amendement. Nous demandons donc à Mme Printz de bien vouloir retirer l'amendement q...

L'amendement n° 72 vise à protéger du licenciement les salariés qui refuseraient de passer à temps partiel. L'amendement semble carrément interdire le contrat de travail à temps partiel.

Or je rappelle que notre souhait à tous est de limiter le temps partiel subi, et non pas d'interdire le temps partiel que certains peuvent délibérément choisir.

De plus, un contrat de travail suppose l'assentiment des deux parties, à savoir l'employeur et le salarié. Si un salarié refuse de passer à temps partiel, il n'est pas obligé de signer ce contrat, sans que cela signifie son licenciement.

Si tel était le cas, des sanctions sont prévues dans le droit actuel. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Pas « en plus » !

L'article 7, que les amendements identiques n° 34 et 73 visent à supprimer, est important, pour trois raisons. D'abord, cet article reprend le principe retenu pour le remplacement des salariées en formation, sans qu'il ait jamais été dit que cette aide fût discriminante pour les salariés en formation remplacés. Ensuite, il évite aux femmes de ...

L'amendement n° 36 vise à considérer les périodes d'absence pour maladies liées à la grossesse comme du temps de travail effectif. Dès lors qu'une absence pour maladie est liée à la maternité, elle est définie comme un congé pathologique et bénéficie d'un traitement social particulier. Le Gouvernement avait confirmé, lors des débats à l'Assemb...

Les amendements identiques n° 37 et 75 visent à remplacer la majoration de 10 % de l'allocation de formation pour garde d'enfant par le remboursement des frais de garde. Il est difficile de mettre en application un tel dispositif. Faudrait-il que, sur présentation de justificatifs de frais, un remboursement soit effectué ? Nous savons tous que ...