Interventions d'Esther Sittler

Il est également défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 672 est un amendement de précision. Son objet est conforme à celui de l'amendement n° 228 rectifié bis.

La loi n° 62-904 du 4 août 1962 institue au profit des collectivités publiques une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines d'eaux ou d'assainissement dans les terrains privés non bâtis. Dans les années soixante et soixante-dix et lors du développement intensif des installations de réseaux d'eau pota...

Non, monsieur le président, je le retire. Je souhaite toutefois que cette question, qui a fait l'objet d'un arrêt de la Cour de cassation, soit examinée par la commission entre les deux lectures du projet de loi.

Dans le cas d'opérations d'urbanisme intervenant sur des terrains privés jusqu'alors non bâtis, l'existence de canalisations souterraines publiques peut s'avérer méconnue. Il serait souhaitable que le maire puisse, lors de l'instruction de toute demande de permis de construire, recueillir toutes les informations pouvant établir l'existence éven...

Non, je le retire, monsieur le président.

Je voudrais tout simplement appuyer ces propos. En tant que présidente d'une structure intercommunale, je rencontre également ce problème : dans des villages ruraux qui se trouvent à la périphérie de Strasbourg, nombre de fermes en arrêt d'exploitation sont achetées par des promoteurs qui les transforment en logements, ce qui entraîne des rejet...

Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel, qui vise à reconnaître explicitement la compétence des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement.

Non, monsieur le président, je le retire.

Cet amendement a pour objet, d'une part, d'améliorer la qualité de l'environnement en s'assurant de la conformité des installations d'assainissement au moment des ventes d'immeubles et, d'autre part, de protéger les acheteurs non professionnels de maisons individuelles contre le risque d'avoir à financer des travaux importants d'assainissement ...

Monsieur le rapporteur, vous estimez que mon amendement est identique au mien. Concernant l'attestation, mon amendement vise à ramener le délai à trois mois ; le vôtre, me semble-t-il, fixe un délai d'un an. Parce qu'il n'y a qu'un écoulement par immeuble, mon amendement prévoit un bilan par immeuble, et non par appartement. Enfin, mon amendeme...

Je le retire, monsieur le président.

C'est un amendement purement rédactionnel. Il vise à préciser que les attributions confiées aux communes en matière d'assainissement aux articles L. 1331-1 à L 1331-11 du code de la santé publique peuvent relever de la compétence des groupements de collectivités territoriales concernés.

Dans ces conditions, je retire l'amendement.