Interventions d'Esther Sittler

Ces sous-amendements visent à modifier l'amendement de la commission qui confie aux régions le soin d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes au sein de la formation professionnelle et de l'apprentissage. La commission émet un avis de sagesse, étant précisé que certains présidents de région m'ont sollicitée pour que figurent les m...

Mme Esther Sittler, rapporteur. Le projet de loi comporte déjà des dispositions sur la sensibilisation des maisons de l'emploi et l'objectif de parité.

Toutefois, associer les services chargés des droits des femmes est utile. La commission est donc favorable à cet amendement.

La commission est favorable au principe de cet amendement, qui procède de la même philosophie que son amendement n° 16. Toutefois, l'article L. 322-12 du code du travail n'existant plus, madame Morin-Desailly, votre amendement n'a plus d'assise. Or vous ne l'avez pas rectifié, comme nous vous l'avions demandé ce matin, afin qu'il puisse être in...

Cet amendement vise à accorder aux salariés licenciés une indemnité d'au moins trois mois de salaire brut au lieu d'un mois, comme le prévoit le droit actuel. La commission y est défavorable, car cela n'a rien à voir avec le thème qui nous préoccupe aujourd'hui, à savoir l'égalité professionnelle homme-femme.

La commission est défavorable aux amendements n° 53 et 54 qui tendent à supprimer l'article 17. En effet, pourquoi lancer une concertation alors qu'il est nécessaire de répondre à une situation d'urgence, comme le fait l'article 17 ? La commission est également défavorable à l'amendement n° 55, qui vise à transformer les contrats des agents n...

S'agissant de l'amendement n°44, la commission souscrit aux arguments de M. le ministre. En conséquence, elle en souhaite le retrait. S'agissant de l'amendement n° 98, la commission se félicite que les observations présentées par le groupe socialiste et par M. Paul Blanc aient été entendues. Je tiens à féliciter le Gouvernement de sa réactivit...

Au terme de cette discussion, qui fut mon baptême du feu, vous l'avez bien compris, mes chers collègues, je tiens particulièrement à remercier les trois présidents de séance qui nous ont accompagnés tout au long des débats : Mme Michèle André, MM. Jean-Claude Gaudin et Philippe Richert. Je remercie également mes collègues du groupe UMP de l'ai...

Je le retire également, monsieur le président.

Dans un même souci de transparence et de contrôle démocratique, mais aussi d'efficacité, cet amendement vise à appliquer la démarche adoptée par le présent projet de loi pour le reste de la définition des services d'eau et d'assainissement. Il s'agit en effet d'encadrer par la loi et non de renvoyer à un simple règlement, comme le prévoit la r...

Non, monsieur le président, je le retire.

Dans son arrêt n° 265938 du 5 janvier 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'adhésion d'un syndicat mixte fermé à un autre syndicat mixte au motif « qu'il ne résulte ni des dispositions ci-dessus rappelées - articles L. 5721- 2 et L. 5711-1 - ni d'aucune autre disposition du code général des collectivités territoriales que le législateur, qui n'a p...

Les agents des services de distribution d'eau potable ne sont actuellement pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des propriétés privées pour contrôler le respect des servitudes imposées dans les périmètres de protection des captages et pour inspecter les installations intérieures de distribution d'eau, alors même que ces services sont responsa...

Je le retire, monsieur le président.

En intervenant sur cet article, je souhaite focaliser mon propos sur la redevance d'assainissement et appeler votre attention, mes chers collègues, sur la situation des zones dotées d'une nappe phréatique abondante et peu profonde. Cette facilité d'accès à l'eau conduit un nombre croissant de particuliers à puiser directement dans la nappe. Ai...

Cet amendement vise à préciser les conditions de mise à disposition du règlement du service, afin que celui-ci devienne opposable aux usagers. Les contentieux liés à une méconnaissance de ce règlement, qui sont assez fréquents, devraient ainsi diminuer.

Cet amendement vise à adapter la rédaction de la loi à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif, qui se met de plus en plus souvent en place à l'échelle intercommunale.

Je le retire, monsieur le président.

Le présent amendement vise à mettre les dispositions du I de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales proposées par cet article en cohérence avec celles qui sont proposées pour l'article L. 2224-12-5. Il semble, en effet, indispensable de justifier l'obligation d'installation d'un dispositif de comptage par la néc...

Je le retire, faisant entièrement confiance à la commission, mais je souhaite néanmoins apporter une brève explication. Si l'on veut conférer une valeur législative à l'obligation d'installer des compteurs, il convient de soumettre explicitement les volumes d'eau concernés à la redevance sur l'eau et de l'inscrire dans la loi.