Questions d'Esther Sittler

Règles d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les discussions actuellement en cours relatives à la remise en cause des règles d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Selon les caisses concernées, cette suppression aurait de graves conséquences : inégalité de tra...

Projet de dénonciation par la CNAMTS de la convention qui la lie aux mutuelles étudiantes

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de dénonciation par la CNAMTS de la convention à durée indéterminée signée avec les mutuelles étudiantes et précisant leur financement dans le cadre de leur mission de gestion de la sécurité sociale des étudiants avec pour objectif ...

Conséquences de la politique européenne de développement rural sur le commerce et l'artisanat

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences de la politique européenne de développement rural sur le commerce et l'artisanat. Le tissu artisanal et commercial joue un rôle majeur pour l'animation de la vie des villages et l'attractivité des territoires ruraux. Il conv...

Nature et financement des équipements des écoles

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'équipement des écoles. Il apparaît en effet que le plus grand flou règne concernant la nature et le financement des équipements indispensables au fonctionnement et au respect des programmes dans les écoles. Elle lui demande par conséquent s'il ne conviendrait...

Réforme du baccalauréat STL (sciences et technologies de laboratoire)

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme du baccalauréat sciences et technologies de laboratoire (STL). Ce projet prévoirait de créer un tronc commun en première STL qui déboucherait sur trois options en terminale. Les enseignants concernés craignent que la création d'un tel tronc...

Nouvelle convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nouvelle convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales. La précédente convention avait permis la réalisation de multiples équipements. Or, aujourd'hui plus aucun engagement n'est...

Baisse du nombre de postes de professeurs d'EPS

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse du nombre de postes d'enseignants en EPS (éducation physique et sportive) offerts à l'ensemble des concours 2006. Il s'élève en effet à 555, soit une baisse de 51% par rapport à 2005. Cette baisse ne fait que poursuivre celle engagée depuis 2004. Cett...

Situation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel. En dépit de l'adoption de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui a permis une amélioration du statut de ces praticiens, ceux-ci, pourtant soumis aux mêmes obligations de service que les praticiens...

Obligation de vaccination contre la tuberculose

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'obligation de vaccination des enfants contre la tuberculose par le BCG avant l'entrée en collectivité. Il apparaît en effet que plusieurs organismes tels que l'OMS (Organisation mondiale de la santé) ou le Conseil national de pédiatrie remettent en cause l'efficacité de ce vaccin et ainsi la nécessité...

Situation financière des mutuelles de la fonction publique

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation financière des mutuelles de la fonction publique. En effet, les aides que leur verse l'Etat sont aujourd'hui mises en cause, à la fois par le Conseil d'Etat, qui dans un arrêt du 26 septembre 2005 a enjoint l'Etat d'abroger dans un délai de six mois l'arrêté « Chazelle » et par la Commission europ...

Modification de la grille des programmes de France 3

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président de France Télévision conduiront à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Une telle décision apparaît contraire aux dispositions de l'article 24 du déc...

Manifestation du 18 mars 2006 contre la décision de la municipalité de Lyon d'ériger un mémorial du génocide arménien

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la manifestation qui s'est déroulée le 18 mars dernier à Lyon contre la décision de la municipalité d'ériger un mémorial du génocide arménien de 1915. Celle-ci s'est déroulée avec l'autorisation du préfet et s'est soldée par des heurts violents alors que notre pays a r...

Emploi de personnes handicapées par les collectivités territoriales

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositions de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux ainsi que sur celles du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 correspondant. Ainsi, l'agent re...

Difficultés rencontrées par les communautés de communes souhaitant mener des projets communs

Madame Esther SITTLER attire l'attention de Monsieur le Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les communautés de communes désirant travailler ensemble. Il s'avère en effet que pour certains projets, le territoire pertinent englobe plusieurs communautés de communes. Or, force est de constater que pour mener à bien ces pro...

Conditions d'application de la convention franco-allemande de non double imposition

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les conditions d'application de la convention franco-allemande de non double imposition dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En application des dispositions de cette convention, lorsqu'une entreprise française de BTP réalise un chantier en Allemagne, la rémunération des...

Incidence de la loi portant réforme des retraites sur le régime local d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les incidences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le régime local d'assurance vieillesse applicable en Alsace Moselle et tout particulièrement sur les droits à pension de veuf ou de veuve. L'article 31 de ce texte modifie notamment le quatrième alinéa de l'article L. 353-1 du co...

Situation des associations de jeunesse et d'éducation populaire

Madame Esther Sittler attire l'attention de Monsieur le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les associations de jeunesse et d'éducation populaire. Ces dernières doivent faire face à un désengagement continu de l'Etat : crainte de réductions des financements des caisses d'allocations familiales, notamment des Contrat...

Homologation du Poncho-Maïs

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision de lancer la procédure d'urgence d'homologation du « poncho-maïs » pour le traitement des semences. Cette décision suscite de vives inquiétudes. Cet insecticide serait en effet aussi dangereux pour l'environnement et la faune non-cible que l'imidaclopride ou le fipronil car il possède une s...

Disparition de la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la décision annoncée par M. le Premier Ministre le 16 septembre 2005 de transformer la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES) en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale. Cette décision, prise sans conc...

Possible évolution du statut des unités de soins de longue durée

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la possible évolution du statut des unités de soins de longue durée (USLD). Les gériatres craignent en effet que celles-ci soient supprimées et assimilées aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et donc qu'elles soient retirées du champ des agences régionales d'hospital...