Questions d'Esther Sittler

Difficultés rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours pour le calcul des contributions communales et intercommunales au SDIS

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour le calcul des contributions communales et intercommunales au SDIS. En effet, ces contributions sont généralement fixées par habitant. Or, les chiffres des populations retenus pour ...

Incitation des consommateurs à acquérir des appareils électroménagers peu énergivores

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question de l'incitation des consommateurs à acquérir des appareils électroménagers peu énergivores. L'UFC-Que Choisir d'Alsace a mené récemment une enquête en Alsace en relevant le prix en rayon de la classe énergétique de tous les modèles répondant à un type précis de réfrigérateur-congélateur et ...

Difficultés rencontrées par les communes pour remplir leurs obligations en matière d'accessibilité des établissements recevant du public

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés pour les communes de remplir leurs obligations en matière d'accessibilité résultant des dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, les échéance...

Seuil de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : trois sa...

Certificat de qualification professionnelle dans le métier du ramonage et de la fumisterie

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le certificat de qualification professionnelle (CQP) de niveau 5 dans le métier du ramonage et de la fumisterie actuellement en préparation au COSTIC (Centre d'études et de formation pour le génie climatiqu...

Réglementation relative à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la réglementation relative à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants. Le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 pose clairement comme règle de base l'interdiction de la dissémination de la radioactivité dans les biens de consommation et les produits de construction. Or, l...

Suppression de l'allocation équivalent retraite

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'allocation équivalent retraite (AER). Supprimée à compter du 1er janvier 2009, cette allocation avait été finalement maintenue pour une durée d'un an par décret n°2009-608 du 29 mai 2009 du fait de la conjoncture économique difficile. Les perspectives en matière d'emploi des seniors n'étant pas très opt...

Conséquences pour le personnel fonctionnaire du passage du statut d'EPA à celui d'EPIC

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences pour le personnel fonctionnaire du passage d'un syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) du statut d'établissement public administratif (EPA) à celui d'établissement public industriel et ...

Difficultés rencontrées par les communes pour passer du plan d'occupation des sols au plan local d'urbanisme

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les communes pour passer du plan d'occupation des sols (POS) au plan local d'urbanisme (PLU). En effet, nombre de petites et moyennes communes ne pourront respecter l'échéance du 1er janvier 2010 car le passage au PLU est pour elles très ...

Situation de la pédiatrie ambulatoire

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la pédiatrie de ville. Avec deux enfants en moyenne par femme, la France affiche aujourd'hui le taux de natalité le plus élevé d'Europe. Or, notre pays ne compte qu'un pédiatre pour 5 300 enfants, soit trois fois moins que la moyenne européenne et 8 fois moins qu'en Italie. La France ne for...

Applicabilité de l'exonération des charges salariales sur les heures supplémentaires aux assistantes maternelles

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application des exonérations de charges salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévues par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite « TEPA » aux assistantes maternelles. Il apparaît en effet que l'URSSAF considère que pour les assistantes maternelles dont ...

Conditions de conduite des tracteurs agricoles par les employés communaux

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de conduite des tracteurs agricoles. En vertu de l'article R. 221-20 du code de la route, seuls « les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole » sont exemptés de la...

Situation des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation du volontariat des sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent le cœur de notre système de sécurité civile. Or, il apparaît que leur nombre soit en constante baisse depuis une dizaine d'années. Ainsi, dans le Bas-Rhin, l'effectif ...

Conditions de recrutement par les communes d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de recrutement par les communes d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ces agents doivent être titulaires d'un CAP petite-enfance et sont sélectionnés sur concours. Cette double condition pose problème dans les petites communes qui rencontrent des diffic...

Assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. En effet, lors de sa création en 1990, le corps des professeurs des écoles s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité et d'un engagement formel du Gouvernement d'assimilation des instituteurs ret...

Application de l'article 57 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'application des dispositions de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relatives à la redevance d'assainissement aux quantités d'eau prélevées sur des sources autres que le réseau de distribution et rejetées dans le réseau d'ass...

Conditions de mise en place des stations d'enregistrement des demandes de passeports biométriques dans les communes

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des conditions de mise en place des stations d'enregistrement des demandes de passeports biométriques dans les communes. Cette installation se fait sur la base du volontariat et en fonction de la volumétrie et de la géographie des demandes actuelles d...

Conditions de reconnaissance et de prise en charge de la maladie de Tarlov

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de reconnaissance et de prise en charge de la forme symptomatique de la maladie de Tarlov. Cette maladie rare est une affection méningée qui entraîne la formation de kystes qui compriment en permanence certaines racines nerveuses du bas du corps. Cette pa...

Conditions de versement des subventions publiques aux concessionnaires dans le cadre de l'application de la directive « eaux résiduaires urbaines »

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conditions de versement des subventions publiques aux concessionnaires dans le cadre de l'application de la directive européenne « eaux résiduaires urbaines » (DERU). La mise en conformité des installations imposée par cette d...

Suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient les contrats aidés

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient jusqu'à ce jour les contrats aidés (contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir) dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Si cet...