Questions d'Esther Sittler

Rôle des suppléants des conseillers municipaux des communes associées

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rôle des suppléants des conseillers municipaux des communes associées. Leur statut ne leur confère ni le droit de vote en cas d'absence des conseillers municipaux qu'ils suppléent, ni la possibilité de les remplacer de droit en cas de démission ou de décès. Ce rôl...

Situation des travailleurs frontaliers au regard des droits à la retraite

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des travailleurs frontaliers au regard des droits à la retraite. Il apparaît en effet que le salaire annuel moyen de base (SAMB), utilisé pour le calcul du montant des retraites, ne soit pas en adéquation avec les périodes réellement travaillées en France. En vertu ...

Plan autisme 2008-2010

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le plan autisme 2008-2010. Le 27 novembre dernier, à l'occasion d'une réunion du Comité de réflexion sur l'autisme, cette dernière déclarait que ce nouveau plan autisme devra dépasser les « clivages » qui existent en France sur l'accompagnement des personnes atteintes, améliorer le dépistage et la sc...

Conditions d'installation des officines pharmaceutiques

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude suscitée par les récentes déclarations du Président de la République relatives à la nécessité de libéraliser les conditions d'installation des officines pharmaceutiques, ce dernier considérant qu'il convient de mettre fin à des « rentes de situation que rien ne justifie ». Ces p...

Réglementation relative aux normes d'encadrement des accueils de loisirs

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réglementation relative aux normes d'encadrement des accueils de loisirs, en particulier les seuils en-deçà desquels le directeur peut être intégré à l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation. Il apparaît que l'article 1er paragraphe d) de l'arrêté du 13 février 2007 rel...

Financement des organismes de spectacles par le mécénat des particuliers

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la possibilité d'étendre le financement des organismes de spectacles au mécénat des particuliers. Jusqu'à présent, les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, m...

Contrats d'assurance collective des personnes recourant au prêt immobilier

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers »» des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par l...

Menaces pesant sur l'enseignement de la langue régionale d'Alsace

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces pesant sur l'enseignement de la langue régionale d'Alsace. En effet, l'arrêté ministériel du 20 mars 2007, relègue la langue régionale alsacienne au même rang qu'une langue étrangère dans les programmes d'enseignement des langues régionales au collège. Celui du 25 juillet 2007 relatif aux programm...

Applicabilité de la législation relative aux ententes, conventions et conférences intercommunales en Alsace-Moselle

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'applicabilité de la législation relative aux ententes, conventions et conférences intercommunales en Alsace-Moselle. L'article 192 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a modifié les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales afi...

Reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie invalidante

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie invalidante. Certaines études avancent que cette affection touche 2% de la population américaine et 1,3% en Europe. Selon un rapport de l'académie nationale de médecine, les symptômes de la fibromyalgie présentent un caractère plus ou moins...

Menaces pesant sur le modèle officinal français

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les menaces qui pèsent sur le modèle officinal français. En effet, en vertu du principe de stricte application de la liberté d'établissement et de circulation des capitaux, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre plusieurs pays européens, dont la France en mars der...

Modèles d'attestation pour les travaux bénéficiant de la TVA à 5,5 %

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité de clarifier les nouveaux modèles d'attestation à utiliser dans les situations de travaux bénéficiant de la TVA à 5,5% et ce, dans un souci de simplification administrative. Ainsi, tout d'abord, le modèle dit « super-simplifié » semble exclure tout type de travaux...

Sécurité des points de vente des bijoutiers, horlogers, joailliers, orfèvres et sertisseurs

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la sécurité des entreprises de bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie et sertissage. Chaque année, au plan national, près de 150 agressions contre leurs points de vente sont constatées avec une violence croissante et représentant près de 61 millions d'euros de ...

Report en 2007 de l'aide accordée aux bouchers

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'aide accordée aux bouchers pour les aider à supporter les charges relatives à l'équarrissage. 8000 bouchers ont pu bénéficier de cette aide, soit 65% du potentiel et moins de la moitié du budget de 10 millions d'euros débloqué en leur faveur en 2006. Compte tenu de l'importance de cette aide pour la...

Financement des organismes de spectacles par le mécénat des particuliers

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la possibilité d'étendre le financement des organismes de spectacles au mécénat des particuliers. Jusqu'à présent, les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chor...

Promotion des médicaments génériques dans le cadre du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les obstacles réglementaires auxquels est confronté le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle dans sa politique de développement des médicaments génériques. En effet, l'article D 325-7 du code de la sécurité sociale stipule que « ...

Réglementation relative aux rave-parties et tranquillité publique

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 portant modification de la réglementation relative aux rave-parties. En effet, ce dernier porte de 250 à 500 l'effectif prévisible de personnes présentes sur le lieu du rassemblement et donnant lieu à obligation de...

Compensation de la hausse des prix du carburant pour les transporteurs routiers de marchandises

Madame Esther SITTLER attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines dispositions de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Celle-ci accorde aux transporteurs routiers de marchandises des conditions de paiement dérogatoires au régime général : le contrat doit désormais prévoir un pa...

Modèles d'attestation pour les travaux bénéficiant de la TVA à 5,5 %

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de clarifier les nouveaux modèles d'attestation à utiliser dans les situations de travaux bénéficiant de la TVA à 5,5%, et ce dans un souci de simplification administrative. Ainsi, tout d'abord, le modèle dit « super-simplifié » semble exclure tout type de travaux. Or, toutes...

Réglementation du code des marchés publics applicables en cas de groupement de commandes

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur une complication inutile du code des marchés publics en vigueur issu du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001. Dans le cadre des groupements de commande, l'article 8 prévoit, pour les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale, que si le c...