Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Au travers de cet amendement, nous entendons proposer un choix. La proposition de rédaction de la commission spéciale revient sur les dispositions du décret du 29 avril 2022, en prévoyant que les prescriptions en matière de non-artificialisation seront inscrites, au sein du Sraddet, dans les rapports d’objectifs et non plus dans les fascicules...

Le risque est que la conférence régionale de gouvernance conduise à une forme de renversement de la hiérarchie des normes. Le Sraddet doit rester, comme le prévoit la loi Climat et résilience, le schéma stratégique permettant de territorialiser les trajectoires et d’arbitrer les divergences et concurrences territoriales éventuelles. Cet amende...

En ce qui concerne les grands ports maritimes, il convient de ne pas prendre en considération le seul port en tant que tel, mais aussi la circonscription administrative. En effet, le code des transports dispose qu’un grand port maritime peut intervenir directement sur l’étendue de sa circonscription administrative au-delà du domaine portuaire,...

L’article 3 du texte énumère différents types de projets appelés à être qualifiés d’ampleur nationale ou européenne, mais n’évoque pas les abords des emprises. Or certains équipements ou aménagements connexes à l’infrastructure concernée sont indissociables de celle-ci et n’apportent pas aux territoires intéressés davantage de plus-value direc...