Interventions en hémicycle d'Evelyne CORBIÈRE NAMINZO

Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de préciser, par ordonnance, les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d’un recours contre certains actes administratifs et décisions qui en découlent. Une telle disposition, vu le manque de précision, raccourcirait les délais de recours en matièr...

Nous ne souhaitons pas que le Gouvernement soit habilité à prendre par ordonnance des mesures de niveau législatif permettant la création, sur demande d’une entreprise, d’un rescrit opposable à l’administration. L’imprécision et le manque de clarté de cet amendement gouvernemental affaiblissent le rôle du Parlement, que le Gouvernement souhait...

Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de préciser, par ordonnance, les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d'un recours contre certains actes administratifs et décisions qui en découlent. Une telle disposition, vu le manque de précision, raccourcirait les délais de recours en matièr...

Nous ne souhaitons pas que le Gouvernement soit habilité à prendre par ordonnance des mesures de niveau législatif permettant la création, sur demande d'une entreprise, d'un rescrit opposable à l'administration. L'imprécision et le manque de clarté de cet amendement gouvernemental affaiblissent le rôle du Parlement, que le Gouvernement souhait...

Notre amendement vise à supprimer l’exception pour les ingérences des États membres de l’Union européenne. Lors des débats sur la loi de programmation militaire, nous avons à maintes reprises fait part de notre inquiétude face à la montée alarmante de l’extrême droite dans plusieurs pays de l’Union européenne, tels que le Danemark, la Suède, l...

Notre amendement vise à supprimer l’exception pour les ingérences des États membres de l’Union européenne. Lors des débats sur la loi de programmation militaire, nous avons à maintes reprises fait part de notre inquiétude face à la montée alarmante de l’extrême droite dans plusieurs pays de l’Union européenne, tels que le Danemark, la Suède, l...

Notre amendement vise à supprimer l'exception pour les ingérences des États membres de l'Union européenne. Lors des débats sur la loi de programmation militaire, nous avons à maintes reprises exprimé notre inquiétude face à la montée alarmante de l'extrême droite dans plusieurs pays de l'Union européenne, tels que le Danemark, la Suède, l'Ital...

Notre amendement vise à supprimer l'exception pour les ingérences des États membres de l'Union européenne. Lors des débats sur la loi de programmation militaire, nous avons à maintes reprises fait part de notre inquiétude face à la montée alarmante de l'extrême droite dans plusieurs pays de l'Union européenne, tels que le Danemark, la Suède, l...

Le respect des règles de sécurité, d’hygiène et de salubrité est un préalable indispensable à l’accueil des voyageurs. Il est inacceptable que des propriétaires proposant des biens à la location en tant que meublés de tourisme ne soient pas soumis aux mêmes règles strictes que celles qui s’appliquent aux hôteliers. Anticipant d’éventuelles obj...

Le respect des règles de sécurité, d’hygiène et de salubrité est un préalable indispensable à l’accueil des voyageurs. Il est inacceptable que des propriétaires proposant des biens à la location en tant que meublés de tourisme ne soient pas soumis aux mêmes règles strictes que celles qui s’appliquent aux hôteliers. Anticipant d’éventuelles obj...

Cet amendement vise à responsabiliser les plateformes de type Airbnb. Dans cette assemblée, certains cherchent souvent à responsabiliser les plus fragiles d'entre nous, ceux qui bénéficient d'aides publiques. Pour notre part, nous tentons, au travers de cet amendement, d'imposer aux plateformes, au-delà de la sanction qui est déjà prévue par ...

Cet amendement vise à responsabiliser les plateformes de type Airbnb. Dans cette assemblée, certains cherchent souvent à responsabiliser les plus fragiles d’entre nous, ceux qui bénéficient d’aides publiques. Pour notre part, nous tentons, au travers de cet amendement, d’imposer aux plateformes, au-delà de la sanction qui est déjà prévue par ...

Cet amendement vise à responsabiliser les plateformes de type Airbnb. Dans cette assemblée, certains cherchent souvent à responsabiliser les plus fragiles d’entre nous, ceux qui bénéficient d’aides publiques. Pour notre part, nous tentons, au travers de cet amendement, d’imposer aux plateformes, au-delà de la sanction qui est déjà prévue par ...

Cet amendement vise à responsabiliser les plateformes de type Airbnb. Dans cette assemblée, certains cherchent souvent à responsabiliser les plus fragiles d’entre nous, ceux qui bénéficient d’aides publiques. Pour notre part, nous tentons, au travers de cet amendement, d’imposer aux plateformes, au-delà de la sanction qui est déjà prévue par ...

L'article 1er bis de la présente proposition de loi modifie l'article L. 324-1-1 du code du tourisme afin de donner aux communes la possibilité d'abaisser le plafond de location de la résidence principale dans la limite de quatre-vingt-dix jours par année civile, au lieu de cent vingt jours actuellement. Cette mesure est essentielle pou...

L’article 1er bis de la présente proposition de loi modifie l’article L. 324-1-1 du code du tourisme afin de donner aux communes la possibilité d’abaisser le plafond de location de la résidence principale dans la limite de quatre-vingt-dix jours par année civile, au lieu de cent vingt jours actuellement. Cette mesure est essentielle pou...

L’article 1er bis de la présente proposition de loi modifie l’article L. 324-1-1 du code du tourisme afin de donner aux communes la possibilité d’abaisser le plafond de location de la résidence principale dans la limite de quatre-vingt-dix jours par année civile, au lieu de cent vingt jours actuellement. Cette mesure est essentielle pou...

L’article 1er bis de la présente proposition de loi modifie l’article L. 324-1-1 du code du tourisme afin de donner aux communes la possibilité d’abaisser le plafond de location de la résidence principale dans la limite de quatre-vingt-dix jours par année civile, au lieu de cent vingt jours actuellement. Cette mesure est essentielle pou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'instrument juridique de la saisie et de la confiscation des biens mal acquis présente le double intérêt, d'une part, de dissuader les délinquants et criminels et, d'autre part, de mettre au service de la société les biens acquis contre ses intérêts. « Il faut taper les délinqu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l'examen en deuxième lecture de ce projet de loi, nous œuvrons aujourd'hui à ce que le droit s'applique de la même façon à tous les Français et à toutes les Françaises. Il était plus que temps d'étendre aux territoires dits ultramarins du Pacifique ce cadre applicable aux re...