Interventions en hémicycle d'Evelyne CORBIÈRE NAMINZO

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’instrument juridique de la saisie et de la confiscation des biens mal acquis présente le double intérêt, d’une part, de dissuader les délinquants et criminels et, d’autre part, de mettre au service de la société les biens acquis contre ses intérêts. « Il faut taper les délinqu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’instrument juridique de la saisie et de la confiscation des biens mal acquis présente le double intérêt, d’une part, de dissuader les délinquants et criminels et, d’autre part, de mettre au service de la société les biens acquis contre ses intérêts. « Il faut taper les délinqu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’examen en deuxième lecture de ce projet de loi, nous œuvrons aujourd’hui à ce que le droit s’applique de la même façon à tous les Français et à toutes les Françaises. Il était plus que temps d’étendre aux territoires dits ultramarins du Pacifique ce cadre applicable aux re...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’examen en deuxième lecture de ce projet de loi, nous œuvrons aujourd’hui à ce que le droit s’applique de la même façon à tous les Français et à toutes les Françaises. Il était plus que temps d’étendre aux territoires dits ultramarins du Pacifique ce cadre applicable aux re...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le rapport annuel 2023 du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) sur l'état des lieux du sexisme en France démontre que les violences sexistes et sexuelles ne reculent pas. En effet, 244 000 victimes de violences commises par leur conjoint ou ex-conjoint ont ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le rapport annuel 2023 du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) sur l’état des lieux du sexisme en France démontre que les violences sexistes et sexuelles ne reculent pas. En effet, 244 000 victimes de violences commises par leur conjoint ou ex-conjoint ont ...

Au nom de mon groupe, je soutiens l'amendement de Mme Rossignol. En effet, le texte qui nous réunit aujourd'hui vise à améliorer le dispositif de l'ordonnance de protection. Nous souhaitons améliorer la protection des femmes et des enfants victimes de violences intrafamiliales, et notre ambition est que le nombre d'ordonnances délivrées par les...

Au nom de mon groupe, je soutiens l’amendement de Mme Rossignol. En effet, le texte qui nous réunit aujourd’hui vise à améliorer le dispositif de l’ordonnance de protection. Nous souhaitons améliorer la protection des femmes et des enfants victimes de violences intrafamiliales, et notre ambition est que le nombre d’ordonnances délivrées par les...

Au nom du groupe CRCE-K, je soutiens l’amendement de Mme Rossignol. En effet, le texte qui nous réunit aujourd’hui vise à améliorer le dispositif de l’ordonnance de protection. Nous souhaitons améliorer la protection des femmes et des enfants victimes de violences intrafamiliales, et notre ambition est que le nombre d’ordonnances délivrées par ...

Cet amendement vise à modifier l'autorité compétente pour la délivrance de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, sur le modèle de l'ordonnance de placement provisoire prévue à l'article 375-5 du code civil. Nous proposons que l'OPPI soit délivrée non par le juge aux affaires familiales, mais par le procureur de la République, qui es...

Cet amendement vise à modifier l’autorité compétente pour la délivrance de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, sur le modèle de l’ordonnance de placement provisoire prévue à l’article 375-5 du code civil. Nous proposons que l’OPPI soit délivrée non par le juge aux affaires familiales, mais par le procureur de la République, qui es...

Cet amendement vise à modifier l’autorité compétente pour la délivrance de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, sur le modèle de l’ordonnance de placement provisoire prévue à l’article 375-5 du code civil. Nous proposons que l’OPPI soit délivrée non par le juge aux affaires familiales, mais par le procureur de la République, qui es...

Nous débattons de la possibilité de confier au procureur de la République la décision de prendre une OPPI. Les discussions que nous avons eues jusqu'à présent ont tourné autour des limites des compétences du JAF, lesquelles sont visiblement mal dimensionnées au regard des ambitions que doivent traduire les ordonnances de protection et de notre...

Nous débattons de la possibilité de confier au procureur de la République la décision de prendre une OPPI. Les discussions que nous avons eues jusqu’à présent ont tourné autour des limites des compétences du JAF, lesquelles sont visiblement mal dimensionnées au regard des ambitions que doivent traduire les ordonnances de protection et de notre...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, le frelon asiatique, arrivé en France par accident en 2004, est désormais présent sur plus des deux tiers du territoire national et continue de s’y étendre. Aussi, de nombreuses collectivités territoriales doivent faire face à ce redoutable préd...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Plan est né, à la Libération, de la volonté de refonder l’économie française sur des bases nouvelles. Il s’agissait d’accompagner l’effort de reconstruction du pays au sortir de la guerre. Le Commissariat général du plan avait pour fonction de penser l’orientation du développem...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Plan est né, à la Libération, de la volonté de refonder l'économie française sur des bases nouvelles. Il s'agissait d'accompagner l'effort de reconstruction du pays au sortir de la guerre. Le Commissariat général du plan avait pour fonction de penser l'orientation du développem...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, entre restrictions budgétaires, fermetures de lits et manque de personnel, l’hôpital public est à bout de souffle. La tarification à l’activité l’a placé dans une logique de rentabilité. L’Ondam, est constamment inférieur au budget dont auraient besoin les hôpitaux, qui se retrouv...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement propose la ratification d'une ordonnance publiée le 19 avril 2023, qui prévoyait d'étendre des dispositions relatives à la santé aux territoires dits ultramarins du Pacifique. Je tiens d'abord, comme mes collègues, à critiquer l'usage des ordonnances. Elles constitu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la complexité du droit domanial outre-mer est un phénomène largement documenté. Dès 2015, le Sénat a alerté sur cette situation, née du « morcèlement » du droit de la domanialité et d'un « éparpillement des normes applicables dans un grand nombre de textes différents qui interagi...