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28/10/2009 — Amendement N° 177 au texte N° 20092010-051 - Article 26 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Remplacer l'année : 2011 par l'année : 2014 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.

28/10/2009 — Amendement N° 176 au texte N° 20092010-051 - Article 26 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Remplacer l'année : 2011 par l'année : 2013 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.

28/10/2009 — Amendement N° 175 au texte N° 20092010-051 - Article 26 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Remplacer l'année : 2011 par l'année : 2012 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.

28/10/2009 — Amendement N° 162 au texte N° 20092010-051 - Titre III (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette loi qui entérine le changement de statut de l'entreprise publique La Poste et qui ouvre à la concurrence l'ensemble des activités postales.

28/10/2009 — Amendement N° 161 au texte N° 20092010-051 - Article 26 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales. Ils ne souhaitent pas que le service public postal se limite à la notion de service universel qui est extrêmement limitative et qui a permis la remise en cause du service public.

28/10/2009 — Amendement N° 159 au texte N° 20092010-051 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 135 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.

28/10/2009 — Amendement N° 158 au texte N° 20092010-051 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.134 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.

28/10/2009 — Amendement N° 157 au texte N° 20092010-051 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.133 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.