Photo de Évelyne Didier

Amendements d'Évelyne DidierLes derniers commentaires sur Évelyne Didier en RSS


2768 amendements trouvés


29/10/2009 — Amendement N° 212 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Dynapost est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre per...

29/10/2009 — Amendement N° 211 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Sofipost est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre per...

29/10/2009 — Amendement N° 210 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Geopost Intermediate Holding est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents o...

29/10/2009 — Amendement N° 209 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale GeoPost Espagne est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute au...

29/10/2009 — Amendement N° 208 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale GeoPost GmbH est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre...

29/10/2009 — Amendement N° 207 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Chronopost est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre p...

29/10/2009 — Amendement N° 206 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Geopost est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre pers...

29/10/2009 — Amendement N° 203 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221-6 du code monétaire et financier, la référence : « L. 518-25-1 » est remplacée par la référence : « L. 518-25 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

29/10/2009 — Amendement N° 202 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1, 25 » est remplacé par le nombre : « 1, 40 ». II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à...

29/10/2009 — Amendement N° 201 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette quote-part ne peut être inférieure aux sept dixièmes des dépôts collectés au titre des livrets ci-dessus définis. » II. - Compléter cet article par un ...

29/10/2009 — Amendement N° 200 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette quote-part ne peut être inférieure aux trois quarts des dépôts collectés au titre des livrets ci-dessus définis. » II. - Compléter cet article par un p...

29/10/2009 — Amendement N° 199 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette quote-part ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes des dépôts collectés au titre des livrets ci-dessus définis. » II. - Compléter cet article par...

29/10/2009 — Amendement N° 197 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Alinéa 7 Remplacer la référence : L. 518-25-1 par la référence : L. 518-25 Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la situation des activités financières de La Poste.

29/10/2009 — Amendement N° 196 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de clarification des activités financières de La Poste.

29/10/2009 — Amendement N° 115 au texte N° 20092010-051 - Article 16 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Alinéa 6, dernière phrase Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis conforme de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des postes et télécommunication soit consultée sur le décret fi...

29/10/2009 — Amendement N° 111 au texte N° 20092010-051 - Article 15 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 2-1 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que les dérogations tarifaires prévues par cet article et destinées aux gros clients risquent de se répercuter sous forme de hausse tarifaire auprès de petits consommateurs, usagers et PME et d'accroître ainsi ...

29/10/2009 — Amendement N° 110 au texte N° 20092010-051 - Article 15 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette volonté de revenir sur la notion de « coût évité » traduit la philosophie de ce texte puisqu'il s'agit de cette manière de permettre à La Poste d'adapter son offre de prestations postales sur celle de ses concurrents comme le suggère l'exposé...

29/10/2009 — Amendement N° 109 au texte N° 20092010-051 - Article 15 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui traite des contrats dérogatoires. En effet, s'ils ne souscrivent pas sur le principe à l'instauration de tels contrats, ils regrettent a fortiori que ceux-ci ne prennent plus en compte les coûts évités, ceci dans l'objectif de permettre à La Po...

29/10/2009 — Amendement N° 108 au texte N° 20092010-051 - Article 14 (Tombe)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Alinéa 3 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à un élargissement des pouvoirs de l'ARCEP. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un a...

29/10/2009 — Amendement N° 107 au texte N° 20092010-051 - Article 14 (Rejeté)
M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et d...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la référence au service universel postal dans le code des postes et télécommunications car cette notion permet de remettre en cause la bonne exécution du service public.