Amendements d'Évelyne Didier

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, remplacer le 1° et le 2° par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'ensemble du périmètre, par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à l'amiable ou par exprop...

Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L… - 1. – Afin de permettre sur l'ensemble du territoire l'accès à Internet haut débit, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ...

Rétablir le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural dans la rédaction suivante : « - tout autre laboratoire agréé à cette fin par l'autorité administrative, dès lors que les laboratoires visés aux alinéas précédents ne peuvent réaliser tout ou partie de ces analyses, en raison des compéte...

Après l'article premier terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2006, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est progressivement alignée sur celle des communauté...

I - Après le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 sont ainsi rédigés : « Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents d'urbanismes visés à l'artic...

I. – Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2005, le gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la politique de soutien au développement de territoires ruraux. Il porte notamment sur : - l'analyse de l'efficacité des outils financiers et fiscaux incitatifs existants ; -...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les II et III de l'article 1521 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « II. – Sont exonérés : « Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assi...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l'article premier de la loi n°2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines est ainsi rédigé : « Il est créé un établissement public de l'Etat à ca...