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Les interventions de Évelyne Didier sur ce dossier
41 amendements trouvés
14/12/2011 — Amendement N° 31 au texte N° 20112012-176 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Schurch, Didier, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Alinéas 63 à 66 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : V septies. – À l’article 5 de la même loi, les mots : « partagée par moitié entre le bailleur et le locataire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « prise en charge en totalité par le bailleur, ainsi que tous frais relatifs à la constitution des dossiers...
