Droits protection et information des consommateurs

Je précise que nous avons rectifié cet amendement à la demande de M. le rapporteur. L’article 10 du projet de loi procède à nos yeux à une dépénalisation du droit de la consommation. Nous doutons de sa pertinence, car la réactivité de la sanction ne constitue pas forcément une réponse appropriée pour défendre les droits des consommateurs. Si ...

Nous voterons cet amendement, mais je voudrais profiter de l’occasion pour vous interpeller, monsieur le secrétaire d'État. Vous avez évoqué les bijouteries qui sont victimes de cambriolages. Je voudrais également rappeler que, ces derniers temps, de nombreux particuliers ont été volés à leur domicile par des voyous qui cherchaient des bijoux ...

Notre groupe votera contre cet article, sauf si l’ensemble de nos collègues accepte de travailler avec nous sur la spéculation envisagée dans toutes ses dimensions. Cet article cible des pratiques tout à fait anormales, j’en conviens, et contre lesquelles il faut lutter. Sur le fond, nous l’approuvons, car nous sommes résolument hostiles à tou...

Nous vous proposons – comme nous l’avions fait lors de l’examen de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche – d’instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits alimentaires. Le mécanisme du coefficient multiplicateur a été introduit par la loi du 23 février 2005 relative au développ...

Nous proposons de définir pour chaque production un prix minimum. Celui-ci resterait indicatif, afin de ne pas contrevenir à la réglementation européenne. Il serait défini à l’échelon interprofessionnel, via une concertation menée au sein de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer. Ce prix minim...

Nous proposons qu’une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs soit organisée annuellement pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. Elle définirait des indicateurs tels que les coûts de production et l’inflation qui serviraient de base aux négociations interprofessionnelles. L’ensem...

Des citoyens qui ont envie d’un peu de tranquillité chez eux ! Il faut cesser de considérer que le vendeur doit toujours avoir le dernier mot. Je m’oppose à une telle vision. Je le répète : nous sommes des citoyens. Il est légitime d’aspirer à la tranquillité chez soi, pour quelque raison que ce soit. C’est là un droit fondamental. Par ailleu...

Rendons à César ce qui lui appartient : cet amendement reprend dans sa rédaction un amendement du groupe socialiste visant à inscrire dans la loi la réduction du taux de l’usure. Nous avions toutefois déposé un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Nous considérons que les taux d’in...

Nous débattons d’un sujet complexe, sur lequel nous n’avons pas le droit de nous tromper : il y va de la quiétude de nombreuses familles, prises dans la spirale du surendettement et pour lesquelles nous nous trouvons malheureusement bien souvent démunis. Je suis prête à participer à un groupe de travail sur cette question, mais nous avons le d...

Cet article autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive Monnaie électronique. Or cette directive date du 16 septembre 2009 ; le Gouvernement avait donc tout le temps de procéder à sa transposition plus tôt.

Je serai brève, comme je me suis efforcée de l’être tout au long de l’après-midi, pour donner droit à la demande du président de la commission de l’économie et permettre aux élus qui ne sont pas parisiens de rejoindre rapidement leur foyer, à quelques jours des fêtes de fin d’année. Sur le fond, le groupe CRC approuve l’action de groupe. Ainsi...

Je précise que j’ai voté l’article 12, même si l’amendement n° 68 visant à élargir l’action de groupe a été rejeté. C’est d'ailleurs en prévision de cette hypothèse que nous avons déposé cet amendement de repli. Il reprend une proposition du rapport d’information sur l’action de groupe de MM. Yung et Béteille, qui disaient vouloir « s’inscrire...

Pour montrer notre bonne volonté, nous nous rallions à la rédaction proposée par M. Yung et rectifions notre amendement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, peut-être avons-nous travaillé un peu vite, mais le texte était touffu et nous avons eu peu de temps pour l’examiner. Une partie des sujets étaient nouveaux pour moi puisque je succédais à mon a...

L’article 4 du projet de loi complète très utilement la liste des informations devant être communiquées au consommateur qui conclut un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Les précisions sur les modes d’envoi des relevés de consommation peuvent être utiles à l’information des consommateurs. Par notre amendement, nous voulons...

Ces citernes inusitées posent des problèmes de sécurité, mais les particuliers n'ont pas les moyens techniques de les enlever.

Nous avions déjà déposé et défendu un amendement similaire lors de l’examen de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME ». À cette époque – nous étions au début des privatisations –, des opérateurs privés, plus précisément Direct Énergie et Poweo, avaient été accusés de démarchage abusif. Ces pratiques c...

Je ne souhaitais pas arriver à une explication de type un peu plus personnel. Mais il se trouve que, dans mes proches, certains ont été victimes de ces pratiques. C’est d’autant plus déplaisant lorsque les personnes visées n’ont pas tout leur jugement. J’ai été profondément choquée, dans ma famille et dans mon entourage, car il y a eu démarcha...

Étant favorables à l’encadrement des contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, nous proposons, par l’amendement n° 51, de réduire de cinq à trois ans la durée maximale de ces contrats. Il ne s’agit pas d’une lubie de notre groupe. Je rappelle que la Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n°84-01, avait estimé abusive toute...

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous avez sûrement tous vu les affiches de la campagne lancée par la Fondation Abbé Pierre, sur lesquelles on peut lire : « Ils s’aiment, mais ce n’est pas ce qui les rapproche. Huit millions de personnes souffrent du froid parce qu’elles n’ont pas les moyens de chauffer leur logement. » Rend...