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Les interventions de Évelyne Didier sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/07/2014 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20132014-718 - Article 16 bis A (Rejeté)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Alinéa 4 Après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les professions incompatibles avec les activités agricoles au sens du registre de actifs agricoles » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement dans un souci de sécurité juridique souhaitent qu’un décret précise les professions incompatibles avec les act...
