Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce sous-amendement a une certaine importance pour nous. L'article 6 du projet de loi tend à préciser le rôle et la composition de la Commission nationale d'évaluation sur l'état d'avancement de la recherche. Nous approuvons l'élargissement des missions de cette commissio...

Par cet amendement, nous entendons permettre aux organisations syndicales représentant le personnel d'être membres de la CNE. En effet, les salariés et leurs représentants ont acquis, par leur formation et leur expérience professionnelle, une connaissance de l'appareil de production qui leur permet d'émettre un avis autorisé. Cela garantit la ...

Nous souhaitons établir un lien fort entre le haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire - il sera créé par l'article 7 du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dont nous débattrons ce soir ou demain -, et les instances concernées par la gestion des matières et déchets ra...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 116. L'article 12 du présent projet de loi définit les règles de fonctionnement des comités locaux d'information et de suivi, dont la création auprès de tout laboratoire souterrain avait été prévue par la loi Bataille de 1991. L'existence de ce type de structur...

De septembre 2005 à janvier 2006, trois mille personnes ont participé aux débats organisés partout en France par la Commission particulière du débat public sur la gestion des déchets radioactifs. Cette démarche particulièrement intéressante a permis aux différentes parties de donner leur point de vue sur la question du devenir des déchets radi...

Si les CLIS sont des structures très importantes, elles ne sont pas les seules garantes d'une réelle transparence. La teneur du débat public et le degré d'information et d'implication des populations dans ce domaine sont également essentiels. Ainsi, trois mille personnes - je l'ai déjà dit - ont participé au débat public organisé ces derniers ...

Nous en arrivons à l'une des dispositions centrales du présent texte : le financement de la gestion, c'est-à-dire le traitement et le stockage, des déchets radioactifs. Il est évident que l'avenir et la sûreté de la gestion des déchets toxiques dépendent du montant et de la pérennité des moyens qui y seront dédiés. Le principe général qui pré...

Nous estimons que seule la représentation nationale dispose de la légitimité démocratique pour autoriser la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde.

Nous souhaitons concrétiser la possibilité de rendre réversible le stockage en couche géologique profonde et introduire la notion de surveillance.

L'article 8 vise à introduire dans le code de l'environnement un nouvel article qui définit un centre de stockage en couche géologique profonde comme une installation nucléaire de base et qui précise les règles et les conditions à mettre en oeuvre pour sa création. Dans la version initiale du projet de loi, l'autorisation de création était acc...

Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous insistons pour que le stockage soit considéré comme une solution non pas provisoire, mais réversible, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. En effet, le stockage n'est pas provisoire ; il est possible même qu'il devienne définitif. Pour autant, il doit à notre avis demeurer réversible...

Nous voulons, par cet amendement, réaffirmer que la recherche doit être poursuivie sur les trois axes. Ainsi, en cohérence avec nos propositions précédentes, nous souhaitons que la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base serve à financer non seulement les recherches sur l'entreposage et le stockage en couche géolo...

Monsieur le président, je voudrais tout d'abord saluer la manière dont le rapporteur, notre collègue Henri Revol, a conduit les débats au sein de la commission et l'esprit d'ouverture dont il a fait preuve. Vous aussi, monsieur le ministre, avez accepté de nombreux amendements. Il s'agissait bien évidemment de tenter de construire un consensus...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur du Conseil économique et social, mes chers collègues, notre assemblée est réunie aujourd'hui pour débattre d'un projet de loi sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Je tiens, tout d'abord, à souligner la qualité du travail de M. le rapporteur et des coll...

La dernière exigence est la mise en oeuvre de rendez-vous périodiques, comme le préconise la Commission particulière du débat public dans les conclusions qu'elle a présentées et qui soulignent l'importance d' « utiliser le temps pour construire une solution progressiste et prévoir des rendez-vous périodiques ». Cet avis est d'ailleurs partagé ...

L'article 1er de ce texte est important dans la mesure où il constitue le trait d'union entre le texte dont nous débattons aujourd'hui et la loi du 30 décembre 1991. Il confirme les trois axes de recherche définis par la précédente loi, dont nous estimons qu'ils sont complémentaires. Nous nous félicitons donc de la nouvelle écriture de cet art...

Cet amendement vise à rappeler que, pour les 2 000 tonnes de sodium irradié issues notamment des centrales Phénix et Superphénix, une solution de gestion est nécessaire.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le ministre, ce qui est important, c'est que vous me disiez que ce sodium irradié va être traité. Toutefois, il serait bon que vous me fournissiez des précisions techniquement justes !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 4 définit des orientations stratégiques en matière de recherche et d'études, et pose des principes généraux que nous approuvons. Toutefois, les modalités concrètes de ce plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs omettent certains points. Nous re...

Cet amendement, qui prévoit d'interdire l'exportation des déchets produits sur le territoire national, vise à affirmer un principe symétrique à celui de l'interdiction de stockage de déchets en provenance de l'étranger. L'importance d'un tel dispositif a été rappelée par le Conseil économique et social. Même si nous avons déjà ratifié la Conv...