Loi de finances pour 2019

Quelque chose a dû m’échapper : il me semblait que notre débat portait sur l’exit tax ! J’aimerais bien rappeler ce qu’est cette taxe. L’exit tax a été instituée en 2011 afin de dissuader les contribuables français de pratiquer l’expatriation fiscale en cherchant à bénéficier de la fiscalité réduite que pratiquent certains pays e...

Je suis évidemment prête à retirer cet amendement si le Gouvernement prend l’engagement de travailler sur le sujet.

Je m’excuse par avance du caractère très juridique de ma présentation de cet amendement. Dans le cadre de l’exit tax, le sursis prend fin en cas de vente, dans les délais de conservation – nous y reviendrons lors de l’examen de l’amendement n° II-851 rectifié –, mais aussi en cas de donation, si le donateur est fiscalement domicilié dan...

Je ne répéterai pas les propos de mon collègue. Le sursis prend fin quinze ans après le départ de France du contribuable français, si celui-ci n’a pas vendu les actifs en question. Comme cette période de quinze ans est longue et freine les investisseurs, qu’ils soient français ou étrangers – je rappelle que l’exit tax ne concerne pas qu...

Certes, l’évaluation se fait au moment du départ à l’étranger, mais, dans certains contextes, elle prend beaucoup de temps. C’est pourquoi j’ai demandé que le délai de deux ans soit porté à cinq ans : certains contentieux avec l’administration fiscale sur l’évaluation des actifs peuvent durer plus de deux ans. Je maintiens donc cet amendement.

Cet amendement vise à solutionner les cas de double imposition auxquels sont confrontés certains contribuables à la suite de redressements fiscaux, situation de double imposition que ces contribuables ne comprennent pas. Pour vous donner un exemple, l’administration fiscale qualifie de plus en plus fréquemment une société étrangère qui a réali...