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Les amendements de Évelyne Renaud-Garabedian pour ce dossier
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Le statut de non-résident Schumacker permet à des personnes domiciliées dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, dont la quasi-totalité des revenus est de sourc...
En principe, lors du calcul de leur imposition, les non-résidents fiscaux ne bénéficient pas de déductions de charges et de crédits d’impôt. Toutefois, depuis le projet de loi de finances pour 2019, les pensions alimentaires sont admises en déduction pour le calcul du taux moyen des non-résidents, sous réserve que les pensions n’aient pas déjà...
