Loi de finances pour 2022

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 732 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ; 2° À la première phrase du 4°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de re...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération peut également être appliquée à l’associé d’une société soumise aux articles 1845 et suivants du code...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? La seconde phrase de l?article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « À l?exception des personnes dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable et qui ne bénéficient pas de mécanismes suffisants de natur...