Financement de la sécurité sociale pour 2017

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’étude du budget de la sécurité sociale et la recherche de son équilibre constituent une affaire sérieuse. Rigueur et volonté de servir l’intérêt général sont les priorités, les objectifs que le Gouvernement s’est fixés. De toute évidence, cela ne ré...

Mme Evelyne Yonnet. En effet, le candidat des Républicains a confirmé à la télévision son projet de remettre en cause la sécurité sociale, en indiquant que « les plus modestes ne seront pas moins remboursés ». Cela veut-il dire que les classes moyennes, elles, le seront ?

On en conviendra, ces propos sont violents dans le paysage politique actuel. Ce n’est pas en désarmant et en désétatisant la sécurité sociale que l’on résoudra les maux de notre société. Au contraire, une telle politique les amplifiera, et vous le savez, chers collègues de la majorité sénatoriale. Je vous le dis en toute honnêteté : nous aurio...

… dans le respect de l’autre, chacun, bien entendu, restant soi-même. Cela aurait permis aux Français de connaître les orientations politiques de chaque groupe de la Haute Assemblée. Les membres du groupe socialiste et républicain attendaient, de votre part, un budget contradictoire à celui du Gouvernement, que certains critiquent en allant ju...

… qui représente une garantie universelle face aux risques de la maladie. Quel paradoxe, alors que vous êtes en partie – en partie seulement, mais tout de même – porteurs de l’héritage politique du Conseil national de la Résistance…

… et de ceux qui, en 1945, ont pensé la sécurité sociale pour tous et toutes ! Je songe notamment à Pierre Laroque et à Ambroise Croizat. Force est de constater que, au cours de nos divers échanges, vous avez été les premiers à réclamer des économies sur le budget de l’État – entre 100 milliards et 150 milliards d’euros –, sans bien sûr précis...

… et s’éloignent du personnel politique, il est de notre devoir, en tant que parlementaires, de garantir les fondements de nos politiques sociales. Avouez que votre position n’a aucun sens ! Vous le savez bien, ce budget est le plus équilibré de ces quatorze dernières années.

Mme Evelyne Yonnet. Le premier quinquennat de François Hollande aura été marqué par un redressement sans précédent des comptes sociaux, accompagné de réformes structurelles profondes qui permettront, en 2017, le rééquilibrage de la sécurité sociale.

Oui, que vous le vouliez ou non, l’action entreprise se traduit aussi par une baisse significative du reste à charge pour les patients, qui passe de 9, 3 % à 8, 3 %, soit une réduction de près d’un dixième. Cela a permis de redistribuer en pouvoir d’achat près de 1, 3 milliard d’euros.

Outre la baisse des déficits et la redistribution aux ménages, le Gouvernement a mis en œuvre de nombreuses améliorations : revalorisation des pensions de retraite et du minimum vieillesse, aides destinées aux jeunes actifs, couverture maladie universelle, protection familiale élargie, extension du tiers payant, qui concerne aujourd’hui 15 mill...

Appliquer ce programme, ce serait ouvrir la porte à un système de santé à double vitesse. Seuls les riches pourraient se soigner. La sécurité sociale française cesserait alors d’être un modèle envié dans le monde entier. Les Français doivent le savoir !

Concrètement, seuls les soins liés au traitement des maladies chroniques – cancer, diabète ou Alzheimer, par exemple – pourraient être remboursés par la sécurité sociale. Pour tout le reste, les Français en seraient de leur poche…

… ou devraient payer plus cher via une assurance privée. Et ne parlons pas du traitement des caries, de la contraception des mineures ou de l’IVG, …

… qui seront également déremboursés, ce qui est inacceptable. Vous souhaitez en outre supprimer l’aide médicale d’État, l’AME ; c’est votre vieille obsession. Enfin, comme je le disais précédemment, la mise en œuvre des mesures que vous préconisez aura pour conséquence l’émergence d’un système de santé qui sera progressivement monopolisé par l...

Mme Evelyne Yonnet. … la commission des comptes de la sécurité sociale, qui est une instance indépendante, ayant indiqué que l’assurance maladie ne s’était jamais aussi bien portée depuis quinze ans !

En réalité, ce bouleversement annoncé relève d’un choix idéologique de votre part : vous partez du principe que la santé n’a pas à être prise en charge par la solidarité nationale. Je réaffirme la position du groupe socialiste et républicain : pour notre part, nous défendons une protection sociale pour toutes et tous, …

Nous voterons donc contre cette motion tendant à opposer la question préalable. L’équilibre de la sécurité sociale, ce n’est pas qu’une affaire de chiffres ; c’est un gage de confiance dans l’avenir face aux risques de la vie, de la maladie et de la vieillesse.

Mme Evelyne Yonnet. Chacun votera en son âme et conscience, sachant qu’il y va de la santé de tous les Français. Chers collègues du groupe Les Républicains, je vous souhaite une très bonne santé, au détriment de celle des Français !

Ce que vient de dire Mme la ministre est tout à fait exact. Si nombre de dentistes ne préconisent plus les soins, c’est parce qu’ils prennent beaucoup de temps et ne sont pas du tout rentables – j’ai souvent entendu ce discours dans mon département. Les dentistes proposent donc des prothèses et des implants, qui coûtent nettement plus cher, et ...

Je présente cet amendement au nom de Mme Gillot, qui ne peut être parmi nous ce matin. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a généralisé les CPOM pour les établissements sociaux et médico-sociaux définis à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. C’est un outil essentiel de transformation de l’offre et ...