Efficacité de la justice pénale

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article 225-15-1 du code pénal, il est inséré un article 225-15-1–… ainsi rédigé : « Art. 225-15-1–… – Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire de confiscati...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au dernier alinéa de l'article 706-62-1, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le montant de l'amende encouru pour le délit de divulgation de l'identité d'un témoin de 75 000 à 375 000 euros. Il impo...