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Les interventions de Fabien Gay sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/07/2018 — Amendement N° 491 au texte N° 20172018-610 - Après l'article 40 A (Rejeté)
Mmes Cohen, Apourceau-Poly, MM. Gay, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Après l’article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail est complétée par des articles L. 8221-6–… à L. 8221-6–… ainsi rédigés : « Art. L. 8221-6–... – Lorsque le travailleur, utilisé dans les conditions prévues à l’article L. 8221-6, em...
05/07/2018 — Amendement N° 490 au texte N° 20172018-610 - Article 40 A (Rejeté)
Mmes Cohen, Apourceau-Poly, MM. Gay, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 8221-6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8221-6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d’une autre personne ...
