Simplification de la vie économique

Cet amendement a été coconstruit avec la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Depuis 2022, vous le savez, les abus en matière d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) commis par certains acteurs alternatifs sont sanctionnés. Le processus prend deux ans, les premières enquêtes ont débuté en août 2022 et les premiers j...

Cet amendement a été coconstruit avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Depuis 2022, vous le savez, les abus en matière d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) commis par certains acteurs alternatifs sont sanctionnés. Le processus prend deux ans, les premières enquêtes ont débuté en août 2022 et les premiers j...

C’est un amendement assez intéressant qui pose en creux cette question : que fait le Haut-Commissariat au plan, avec ses 115 collaborateurs ? Quel est le bilan de l’activité du haut-commissaire ? Cinq ou six notes, dont une seule a animé le débat public, autour de la démographie et de la natalité. Les autres, on en a peu entendu parler : de mém...

Nous ne comprenons pas ce qui justifie cet article. Celui-ci vient réduire un droit des salariés qui est aussi un droit pour l’ensemble de l’entreprise, en réalité. Vous ne considérez l’entreprise qu’au travers du prisme du chef d’entreprise ! Mais une entreprise, c’est un chef d’entreprise, des savoirs, des outils et des salariés. L’Île-de-F...

Comme en commission, nous demandons des faits. Que le système actuel ne soit pas totalement efficace, personne n’en disconvient. Dès lors, posons-nous la bonne question : pourquoi une telle inefficacité ? Certes, un salarié qui souhaite reprendre son entreprise sera d’abord informé. Il pourra ensuite exprimer sa volonté de reprise auprès au ch...

Il est particulièrement éclairant que les ministres se succèdent au banc du Gouvernement en partageant tous la même conception du monde de l’entreprise. Lors de la présentation de votre amendement, vous avez affirmé qu’il était absolument nécessaire et que vous aviez consulté et recueilli l’accord de tout le monde, c’est-à-dire de la CPME et d...

Fort bien. Permettez-moi cependant de rappeler qu’il existe d’autres organisations syndicales patronales et que, quand bien même celles-ci seraient unanimes, cela ne saurait représenter l’intégralité du monde de l’entreprise : il existe aussi, pardonnez-moi d’insister sur ce point, des organisations syndicales de salariés, de travailleurs. No...

Madame la ministre, vous m’avez demandé sur quels faits se fondait l’argument que j’ai exposé lors de notre précédente discussion, selon lequel les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise n’ont pas accès au crédit. Quels sont « les principaux risques à envisager lors d’une opération de reprise d’entreprise » ? Les voici : l’insuffisa...

Ce n’est pas moi qui le dis : vous trouvez ces risques énumérés sur le site de Bpifrance, qui, si je ne me trompe, est le bras armé du Gouvernement !

C’est le bras armé de la politique gouvernementale, ce qui n’est pas grave ! Vous m’avez demandé mes sources : les voilà. Je vous repose donc la question : si l’on met de côté les « y a qu’à » et les « on m’a dit que », quels sont les faits exacts sur lesquels vous vous appuyez pour montrer que ce droit des salariés à être informés au plus tar...

En un sens, la droite sénatoriale, elle, est plutôt cohérente : elle propose de supprimer ce qui, à ses yeux, ne fonctionne pas. Quant à vous, madame la ministre, considérant que le dispositif ne fonctionne pas, vous proposez de réduire le délai d’un mois. De deux choses l’une : soit ce délai d’information n’est pas propice au plein développem...

Évacuons un point : le débat contradictoire n’est pas grave ; il est même l’essence d’une démocratie, aussi longtemps que ce sont des arguments qui sont échangés. D’ailleurs, les désaccords sont plutôt une bonne chose : c’est ainsi que l’on arrive à trouver des solutions aux problèmes. Comme nous allons passer une longue journée et une longue n...

… le mieux est d’aplanir ce différend. Nous parvenons au terme de ce débat et nous n’aurons pas réussi à tomber d’accord quant au cœur même du sujet. Le droit d’information préalable des salariés, tel qu’il existe, n’est pas satisfaisant ; il ne règle pas tous les problèmes. Faut-il, pour atteindre nos objectifs, le restreindre ou plutôt l’éte...

La délégation sénatoriale aux entreprises a beaucoup travaillé sur la question de la transmission ; s’il faut remettre l’ouvrage sur le métier en vue d’un texte spécifique portant sur cette question-là, allons-y ! Nous y sommes prêts, et nombre de nos collègues seront volontaires ; nous sommes même d’accord pour travailler avec M. Canévet !

Cet amendement de repli vise à autoriser, sur option, la saisine de l’Autorité de la concurrence par le comité social et économique (CSE) pour les concentrations inférieures aux seuils actuels et supérieures aux seuils antérieurs au présent article. Les comités sociaux et économiques sont, dans le droit existant, « laissés sur la touche » : il...

Qualifier un projet de projet d’intérêt national majeur, rappelons-le, dessaisit les élus locaux de leur compétence en matière d’urbanisme. La possibilité de reconnaître à un projet une telle qualité doit donc être déterminée par des critères extrêmement précis. Vous nous proposez d’étendre le champ d’application de cette catégorie aux data...