Industrie verte

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État définit la notion de territoire délimité et homogène. » Exposé sommaire : Les débats publics ou les concertations publiques d'ensemble créés par l'article 3 concernent plusieurs projets de même nature sur un territoire délimité et homogène . Cet amendement prop...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 181-17, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui prévoit que, lorsqu’une concertation préalable s'est tenue sous l'égide d'un garant, le juge administratif désigne le garant de la concertation comme commissaire enquêteur pour la consultation du public, même s'il ne figure pas sur la liste d'aptitu...