Interventions en hémicycle de Fabien Genet

Le dispositif relatif aux résidus de production du projet de loi initial posait problème au regard du droit de l'Union européenne. La directive-cadre sur les déchets prévoit en effet que les résidus de production ont soit un statut de déchet, soit un statut de sous-produit, à condition de respecter les conditions fixées par le droit européen et...

Le dispositif relatif aux résidus de production du projet de loi initial posait problème au regard du droit de l’Union européenne. La directive-cadre sur les déchets prévoit en effet que les résidus de production ont soit un statut de déchet, soit un statut de sous-produit, à condition de respecter les conditions fixées par le droit européen et...

Notre collègue Gremillet évoque un problème de distorsion : c'est précisément sur le fondement de cet élément que j'émettrai un avis défavorable. Je rappelle que, hormis les critères pouvant être fixés à l'échelle européenne, il revient aux États membres de définir les modalités de la sortie du statut de déchet. Ces amendements visent à reven...

Notre collègue Gremillet évoque un problème de distorsion : c’est précisément sur le fondement de cet élément que j’émettrai un avis défavorable. Je rappelle que, hormis les critères pouvant être fixés à l’échelle européenne, il revient aux États membres de définir les modalités de la sortie du statut de déchet. Ces amendements visent à reven...

Je ne reviendrai pas sur l'article L. 541-3 du code de l'environnement. L'amendement vise à le modifier pour que les sanctions prévues par cet article puissent s'appliquer aux déchets et aux produits usagés, ce qui me semble être une source de confusion. En effet, nous l'avons vu il y a quelques instants, le droit de l'environnement reconnaît ...

Je ne reviendrai pas sur l’article L. 541-3 du code de l’environnement. L’amendement vise à le modifier pour que les sanctions prévues par cet article puissent s’appliquer aux déchets et aux produits usagés, ce qui me semble être une source de confusion. En effet, nous l’avons vu il y a quelques instants, le droit de l’environnement reconnaît ...

Je comprends bien vos arguments, mon cher collègue, mais au-delà du souhait que vous exprimez, il faut tout de même examiner les conséquences qu'aurait votre amendement dans le cadre réglementaire actuel. Si l'on vous suivait, nous serions en contradiction avec la directive-cadre européenne relative aux déchets, qui prévoit – je vous le rappel...

Je comprends bien vos arguments, mon cher collègue, mais au-delà du souhait que vous exprimez, il faut tout de même examiner les conséquences qu’aurait votre amendement dans le cadre réglementaire actuel. Si l’on vous suivait, nous serions en contradiction avec la directive-cadre européenne relative aux déchets, qui prévoit – je vous le rappel...

Je ne veux pas rallonger les débats, mais le point que nous évoquons est important et je ne voudrais pas laisser accréditer l'idée qu'il y aurait dans cet hémicycle, d'un côté, ceux qui défendraient l'économie et le développement économique et, de l'autre, ceux qui utiliseraient tous les moyens juridiques pour s'y opposer. C'est un procès d'int...

Je ne veux pas rallonger les débats, mais le point que nous évoquons est important et je ne voudrais pas laisser accréditer l'idée qu'il y aurait dans cet hémicycle, d'un côté, ceux qui défendraient l'économie et le développement économique et, de l'autre, ceux qui utiliseraient tous les moyens juridiques pour s'y opposer. C'est un procès d'int...

… pour ne plus avoir à respecter ces règles. Sur votre remarque, monsieur le ministre, relative au mot « similaire », cet adjectif figure dans la définition de la sortie implicite du statut de déchet, et pas dans la différenciation entre les déchets et les sous-produits. Tout cela est très complexe. Après une vérification très attentive de plu...

… pour ne plus avoir à respecter ces règles. Sur votre remarque, monsieur le ministre, relative au mot « similaire », cet adjectif figure dans la définition de la sortie implicite du statut de déchet, et pas dans la différenciation entre les déchets et les sous-produits. Tout cela est très complexe. Après une vérification très attentive de plu...

Je ne veux pas rallonger les débats, mais le point que nous évoquons est important et je ne voudrais pas laisser accréditer l’idée qu’il y aurait dans cet hémicycle, d’un côté, ceux qui défendraient l’économie et le développement économique et, de l’autre, ceux qui utiliseraient tous les moyens juridiques pour s’y opposer. C’est un procès d’int...

Je ne veux pas prolonger les débats, mais le point que nous évoquons est important et je ne voudrais pas laisser accréditer l’idée qu’il y aurait dans cet hémicycle, d’un côté, ceux qui défendraient l’économie et le développement économique et, de l’autre, ceux qui utiliseraient tous les moyens juridiques pour s’y opposer. C’est un procès d’int...

… pour ne plus avoir à respecter ces règles. Sur votre remarque, monsieur le ministre, relative au mot « similaire », cet adjectif figure dans la définition de la sortie implicite du statut de déchet, et pas dans la différenciation entre les déchets et les sous-produits. Tout cela est très complexe. Après une vérification très attentive de plu...

Je partage totalement les objectifs des auteurs de ces amendements identiques n° 72 rectifié et 228 rectifié ter : améliorer la lutte contre les exports illégaux de déchets et répondre aux objectifs nationaux de développement de l'économie circulaire. Le dispositif proposé, qui consiste à renforcer la traçabilité des déchets non dangereu...

Je partage totalement les objectifs des auteurs de ces amendements identiques n° 72 rectifié et 228 rectifié ter : améliorer la lutte contre les exports illégaux de déchets et répondre aux objectifs nationaux de développement de l'économie circulaire. Le dispositif proposé, qui consiste à renforcer la traçabilité des déchets non dangereu...

Je partage totalement les objectifs des auteurs de ces amendements identiques n° 72 rectifié et 228 rectifié ter : améliorer la lutte contre les exports illégaux de déchets et répondre aux objectifs nationaux de développement de l’économie circulaire. Le dispositif proposé, qui consiste à renforcer la traçabilité des déchets non dangereu...

Je me fierai à la sagesse du Sénat !

Je me fierai à la sagesse du Sénat !