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Les interventions de Fabienne Keller sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/11/2012 — Amendement N° 10 au texte N° 20122013-109 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Troendle, MM. Reichardt, Grignon, Mme Keller, M. Lorrain, Mme Sittler, les membres du Groupe Union pour un Mouvem...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 29 de la loi du 16 décembre 2010, codifié s...
