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Les interventions de Fabienne Keller sur ce dossier
4 amendements trouvés
11/02/2013 — Amendement N° 52 4ème rectif. au texte N° 20122013-260 - Après l'article 6 (Rejeté)
MM. Grignon, Bizet, Reichardt, Mme Keller
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les véhicules de moins de 12 tonnes sont exclus du champ des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes acquittées par le transporteur. II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de ...
08/02/2013 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20122013-260 - Après l'article 6 (Rejeté)
MM. Grignon, Bizet, Reichardt, Mmes Sittler, Keller, M. Lorrain, Mme Troendle, les membres du Groupe Union pour un Mo...
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 271 du code des douanes, les mots : « trois tonnes et demie » sont remplacés, deux fois, par les mots : « douze tonnes ». II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dess...
08/02/2013 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20122013-260 - Article 7 (Adopté)
M. Grignon, Mme Sittler, M. Reichardt, Mmes Keller, Troendle, M. Lorrain, les membres du Groupe Union pour un Mouveme...
I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes acquittées par les mots : la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée II. - Alinéa 7 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : des taxes mentionnées par les mots : de la taxe mentionnée...
08/02/2013 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20122013-260 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Grignon, Mme Sittler, M. Reichardt, Mmes Keller, Troendle, M. Lorrain, les membres du Groupe Union pour un Mouveme...
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 285 septies du code des douanes est abrogé. II. En conséquence, le code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 325-1, les mots : « et 285 septies » sont supprimés ; 2° Le I de l’article L. 330-2 est ainsi modifié : a) Au 11°, les m...
