Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Fabienne Keller sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/10/2006 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Grignon, Richert, Mme Sittler, M. Leroy, Mmes Troendle, Keller
Dans le quatrième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : en cours insérer les mots : expresses et tacites Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 6 du projet de loi ne tient pas compte sur ce point de la situation juridique de certaines rel...
10/10/2006 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Grignon, Richert, Mme Sittler, M. Leroy, Mmes Troendle, Keller
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, insérer les mots : en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire, Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'arti...
