Loi de finances rectificative pour 2011

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés ; 2° Les articles 1 er et 1649-0 A sont abrogés ; 3° Au 1 du I de l'article 197, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 47 % pour la fraction supérieure à 120 000 €. » ; 4° L'article 150-0 D bis est abrogé ; 5° ...

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'État, un prélèvement exceptionnel de 200 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles. II. - La perte de r...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du I est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ; » 2° Le 8 du I es...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : a) Le b. du 1. est abrogé ; b) Le a bis du 5. est abrogé ; 2° Après l'article 200 quater A, il est inséré une division ainsi rédigée : « 23-0 bis : Crédit d'impôt pour les dépe...