Questions de Fabienne Keller

Couverture maladie des veuves : conséquences de la modification de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences d'une disposition de l'article 9 du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale. Cette disposition modifie l'article R. 161-5 du code la sécurité sociale en tel sens qu'elle réduit de quatre ans à douze mois l...

Réforme du régime des heures forfaitaires des professeurs d'EPS

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet d'un projet visant à modifier le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 relatif à la fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d'éducation physique et sportive (EPS). Ce projet de décret semble contenir plusieurs dispositions, parmi lesquell...

Incidences de l'interdiction d'importation d'oiseaux sauvages

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de l'interdiction d'importation des oiseaux sauvages depuis le mois d'octobre 2005. Initialement destinée à empêcher la propagation de la grippe aviaire, cette mesure a eu pour effet bénéfique de protéger les oiseaux sauvages contre un commerce massif et non durable en dire...

Développement du mécénat des particuliers

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt qu'il y aurait à favoriser le mécénat des particuliers en faveur des organisateurs de spectacles. De la lecture consécutive des articles 238 bis et 200 du code général des impôts on peut déduire que les dons des particuliers en faveur des organisateurs de festivals assujettis aux impôts...

Difficultés perçues par les personnes lourdement handicapées vivant à domicile

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés perçues par les personnes lourdement handicapées vivant à domicile, dans le cadre des plans d'aide liés à la prestation de compensation instaurée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Le tarif de prise en charge de la p...

Participation de la France à la prochaine conférence internationale d'Oslo sur l'interdiction des bombes à sous-munitions

Mme Fabienne Keller rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question N° 25443 posée le 30/11/2006 portant sur la participation de la France à la prochaine conférence internationale d'Oslo sur l'interdiction des bombes à sous-munitions et restée sans réponse à ce jour.

Participation de la France à la prochaine conférence internationale d'Oslo sur l'interdiction des bombes à sous-munitions

Mme Fabienne Keller souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les efforts diplomatiques visant à interdire les bombes à sous-munitions. A l'issue de la conférence d'examen de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, qui s'est déroulée du 7 au 17 novembre 2006 à Genève, la Norvège a invité une vingtaine de pays à participer à Oslo à une conférence ...

Appartements de coordination thérapeutique (ACT) en Alsace

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessaire augmentation du nombre de places en appartements de coordination thérapeutique (ACT) en Alsace. Ces structures apportent au quotidien des réponses efficaces, moins chères et plus humaines aux personnes prises en charge, touchées par une pathologie chronique grave. Environ 150 nouvelles pl...

Perspectives de réforme du diplôme de sage-femme

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme des études de sage-femme. Actuellement, la formation des sages-femmes comprend cinq années d'études avec une première année commune aux études de médecine. Les quatre années suivantes se déroulent au sein de l'école de sages-femmes. Afin d'intégrer les études médicales dans le syst...

Réforme du régime de décharges horaires des professeurs d'histoire et de géographie

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les professeurs d'histoire et de géographie au sujet d'un projet de décret visant à modifier leur régime de décharges horaires. L'article 8 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 prévoit qu'une heure statutaire de décharge est confiée ...

Avenir du transport combiné rail-route

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'avenir du transport combiné rail-route. Cette solution offre une combinaison judicieuse entre le chemin de fer et la route. Elle présente un double avantage, le désengorgement des réseaux routiers d'une part, et la réduction des émissions de dioxyde de carbone d'autre part....

Proportionnalité du montant des amendes infligées aux cyclistes

Mme Fabienne Keller attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que les infractions commises par les cyclistes, à raison des violations du code de la route, sont trop souvent sanctionnées par des contraventions de quatrième classe. Le montant de ces infractions dépasse largement le prix moyen d'un vélo. Aucune distinction n'est éta...

Risque de pollution aquatique en Guyane

Mme Fabienne Keller rappelle à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable les termes de sa question N° 24080 posée le 27/07/2006 portant sur le risque de pollution aquatique en Guyane à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Récupération de l'eau de pluie

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'intérêt qu'il y aurait à récupérer davantage l'eau de pluie. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet et des mesures incitatives et d'encouragement qu'elle compte prendre, à l'instar de nos voisins belges et allemands, en vue de développer les récupérateurs d...

Risque de pollution aquatique en Guyane

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le risque de pollution aquatique en Guyane, du fait de l'exploitation de la future mine d'or de Camp Caïman. Dans le cadre de l'inspection générale actuellement en cours, un récent avis dénonce les graves risques de pollution qui pèsent sur la rivière de Kaw, classée réserve naturelle, et s...

Évaluation des biens et dommages environnementaux

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'expérimentation menée actuellement par la DIREN Alsace, à travers l'exemple du Rhin, en vue de définir une méthode de travail pour l'évaluation des biens et dommages environnementaux dans la conduite des projets de développement. L'intégration de l'environnement dans les choix économiques...

Révision des valeurs locatives

Mme Fabienne Keller souhaite évoquer avec M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la question récurrente de la révision des valeurs locatives sur lesquelles sont assises les deux taxes foncières, la taxe d'habitation et, pour partie, la taxe professionnelle. Elle sait que les révisions envisagées au début des années 1990 conformément à la volonté du législateur n'ont jamai...

Apiculture et utilisation de produits insecticides

Mme Fabienne Keller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les enjeux liés à la décision à venir de la Commission européenne relative à l'inscription ou non du Regent TS et du Gaucho dans la liste de produits phytosanitaires autorisés selon la directive européenne 91/414/CEE. Les substances actives contenues dans ces produits, le fipronil surtout, soulèvent de...

Droits liés aux situations de veuvage dans le régime local d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle

Mme Fabienne Keller attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la remise en cause des conditions d'attribution des droits liés aux situations de veuvage dans le régime local d'assurance vieillesse alsacien mosellan. Si le conjoint décédé a cotisé en Alsace-Moselle avant le 1er juillet 1946, le conjoint survivant peut bénéficier d'une retraite de veuve ou veuf, calc...

Interdiction des bombes à sous-munitions

Mme Fabienne Keller attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la campagne de sensibilisation actuellement développée par Handicap international en vue d'obtenir l'interdiction des bombes à sous-munitions. Elle est consciente que la doctrine militaire, admettant le danger que peuvent représenter les sous-munitions pour les populations civiles mais rappelant dans le même t...