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Les interventions de Félix Desplan sur ce dossier
43 amendements trouvés
28/01/2014 — Amendement N° COM-36 au texte N° 20132014-007 - Article 1er (Rejeté)
M. Desplan, au nom de la commission des lois
Alinéas 51 à 53 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Le livre VII du code de commerce est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Du contrôle de l’obligation de rechercher un repreneur Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la cohérence de la codification, au sein du code de commerce, du contrôle de l’obliga...
28/01/2014 — Amendement N° COM-35 au texte N° 20132014-007 - Article 1er (Satisfait)
M. Desplan, au nom de la commission des lois
Avant l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1233-57-22 A. – La présente section n’est pas applicable aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce. Exposé sommaire : Le présent amendement...
28/01/2014 — Amendement N° COM-34 au texte N° 20132014-007 - Article 1er (Rejeté)
M. Desplan, au nom de la commission des lois
I. – Alinéa 33, dernière phrase Supprimer les mots : , participer à la recherche d’un repreneur et formuler des propositions II. – En conséquence, alinéa 34 Supprimer cet alinéa. III. – En conséquence, alinéa 36 Après le mot : champ rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et d’étudier les offres de reprise. Exposé sommaire : Le présent ...
