Économie réelle

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les statuts ou l'assemblée générale extraordinaire peuvent prévoir une durée supérieure d’inscription. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'article 5. Dans l’éventualité où la commission des affaires sociales ne retiendrait pas l’am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’application automatique des droits de vote doubles dans les sociétés cotées, en raison de son absence d’effet réel significatif, voire de ses effets négatifs. Cette disposition suscite une réprobation quasi unanime des acteurs concernés. D’une part, compte tenu...

Alinéa 73 Remplacer les références : titre Ier bis du livre VI par les références : titre VII du livre VII Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 72 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : II bis. – Après le 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le produit de l’amende civile mentionnée à l’article L. 772-1 du code de commerce. » Exposé sommaire : Amendement de ...

Avant l’alinéa 72 I. - Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Chapitre III « Conditions d’application II. – En conséquence, alinéa 72 Au début de cet alinéa, remplacer la référence L. 615-2 par la référence : L. 773-1 Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence de la codification et de coordination.

Alinéa 71 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, par coordination avec les amendements ayant modifié l’architecture d’ensemble du déroulement de la procédure, le délai global de quatorze jours encadrant l’ensemble de la procédure de vérification et de sanction. Il propose également de supprimer la rè...

Alinéa 70 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la seconde sanction envisagée par la proposition de loi en cas de manquement de l’entreprise aux obligations qu’elle instaure, à savoir l’injonction de rembourser tout ou partie des aides financières publiques reçues dans les deux années précédant le jug...

Alinéa 69 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le produit de l’amende est affecté à l’établissement public BPI-Groupe pour financer, par priorité, des projets dans le bassin d’emploi de l’établissement. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle et de clarification.

Alinéa 68 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 772-1. – Lorsque le jugement mentionné à l’article L. 771-3 constate que la personne propriétaire de l’établissement n’a pas respecté les obligations mentionnées au 1° du même article ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus, le tribu...

Alinéas 66 et 67 Rédiger ainsi ces alinéas : « Chapitre II « De la procédure de sanction Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 65 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le jugement par lequel le tribunal statue intervient dans le mois suivant la saisine. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le tribunal statue par un jugement dans le mois suivant la saisine, de sorte que la procédure de vérification doit être conduite en un mois. L...

Alinéa 65 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : , à savoir la mise en péril de la poursuite de l’ensemble de l’activité de l’entreprise par les mots : de l’établissement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la définition univoque du motif légitime de refus d’une offre sérieuse de reprise de l’établissement dont ...

I. – Alinéa 63 Remplacer les mots : La conformité de la recherche aux par les mots : Le respect par la personne propriétaire de l’établissement des II. – Alinéa 64 Au début de cet alinéa, ajouter les mots : S’il y a lieu, et remplacer les mots : notamment de la capacité de leur auteur à garantir la pérennité de l’activité et de l’emplo...

Alinéa 62 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 771-3. – Après avoir entendu ou dûment appelé la personne propriétaire de l’établissement, l’administrateur s’il a été désigné, les représentants du comité d’entreprise et, s’il en fait la demande, le représentant de l’administration, et après avoir recueilli l’avis du ministère public, le tribun...

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire chargé, avec le concours de la personne propriétaire de l’établissement et l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts, de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise. À la demande du tribunal, ce rapport...

Alinéa 61 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 771-2. – Le tribunal peut commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ainsi que sur les actions engagées pour trouver un repreneur. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l’article L. 623-2. Il peut se...

I. – Après l’alinéa 57 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil les représentants de la personne propriétaire de l’établissement et ceux du comité d’entreprise. Il peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile...

Alinéas 56 et 57 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 771-1. – Le tribunal est saisi par le comité d’entreprise dans les sept jours suivant la réunion mentionnée à l’article L. 1233-57-20 du code du travail, pour vérifier si la personne propriétaire de l’établissement a respecté ses obligations de recherche d’une repre...

I. – Alinéa 55 Rédiger ainsi cet alinéa : « De la procédure de vérification II. – En conséquence, alinéas 58 et 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement est le premier d’une série visant à clarifier le déroulement de la procédure. Il s’agirait de distinguer, d'une part, une première procédure de vérification du r...

Après l’alinéa 53 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 770-1. - Lorsqu’un établissement auquel est applicable la procédure prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail n’a pas fait l’objet d’une reprise, une procédure de vérification du respect de ses obligations peut êt...