Droit des étrangers en france

Alinéa 3, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L'avis du collège est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison de son état de santé. Exposé sommaire : L'amendement vise à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l'autorité administrative vis-à-vis de l'avis médical ren...

Après l'article 23 insérer un article additionnel ainsir rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 221-7 ainsi rédigé : Art. L. 221-7. - Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers placés en zone d'attente, le min...

Alinéa 11 Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 3° sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux encadrer les critères établissant la définition du risque de fuite. Actuellement, le risque de fuite s'établit pour l'essentiel des cas sur la seule irrégu...

Alinéa 31 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit heures contre les mesures d’assignation à résidence prononcées pour une durée de quarante-cinq jours, renouv...

Alinéa 30 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Au premier alinéa du II, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit contre les mesures d’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doit être ...

Alinéa 10 après les mots : à chaque cas, ajouter les mots : , telles que la durée du séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer l'article 7-2 de la directive dite retour pour préciser ce qu'il faut entendre par les circonstances propres à chaque cas...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 11 du projet de loi prévoit qu’un étranger déjà titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle qui sollicite une carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié ou travailleur temporaire ne pourra bénéficier que d’une carte de séjour temporaire. Ceci va à l’encon...

Alinéas 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel de deux ans pour les étrangers relevant du 4° (étranger marié à un ressortissant de nationalité française), 6° (père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France) et 7° (étranger dont...

I. Alinéa 3 après le mot : indéterminée, insérer les mots : ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à douze mois II. Alinéa 5 après le mot : à durée déterminée insérer les mots : d’une durée inférieure à douze mois Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à réorganiser l'article L. 313...

Alinéa 3 Après les mots : contrôles ou insérer les mots : , sans motif légitime, Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas ...