Questions écrites de Fernand Demilly

Conséquences de la diminution des crédits de restauration des monuments historiques

M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la diminution des crédits affectés à la restauration des monuments historiques, qui sont particulièrement alarmantes pour les entreprises de bâtiment spécialisées dans ce secteur. L'année 2003 avait déjà nécessité une action vigoureuse auprès des pouvoirs publics afin que les f...

Pratiques commerciales de la grande distribution

M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et l'annonce faite de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 dite « loi Galland » afin de soutenir l'activité économique. Il semble, en effet, que les mesures préconisées viseraient non pas...

Statut des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des représentants du syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) qui souhaitent vivement que le projet de loi qui clarifie leur situation soit présenté dans les plus brefs délais devant le Parlement. Ils rappellent qu'ils ...

Crise de l'acier

M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les inquiétudes de l'ensemble de la filière du bâtiment et dés travaux publics suite aux hausses spectaculaires enregistrées depuis janvier 2004 sur les aciers, certains allant même jusqu'à évoquer des situations de pénurie. En effet, il est à craindre que cette crise de l'acier rende les appels d'offres en cour...

Situation des foyers ruraux de la Somme

M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des foyers ruraux de la Somme. Créée il y a vingt-deux ans, adhérente de la Confédération nationale des foyers ruraux qui regroupe 3 000 associations, la Fédération départementale des foyers ruraux de la Somme développe et anime quelque 28 foyers ru...

Transports exceptionnels de marchandises

M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'application de l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules, pour les professionnels du monde agricole. En effet, la Picardie, première région productrice de légumes...

Ouverture dominicale des commerces

M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces qu'il a présentée dans le cadre d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité télévisée ...

Mise en place du titre emploi simplifié entreprise (TESE)

M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par des cabinets d'experts-comptables de la Picardie concernant la mise en place du titre emploi simplifié entreprise (TESE). Cette mesure apparemment séduisante, puisque son but est de créer des emplois et de simplifier la lourdeur du droit social et des ...

Réglementation applicable en matière de droit de préemption en cas de vente de logements conventionnés acquis depuis plus de dix ans par des sociétés d'économie mixte

M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de droit de préemption en cas de vente de logements conventionnés acquis depuis plus de dix ans par des sociétés d'économie mixte, auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré. En effet, l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme exclut du...

Réduction de la dotation globale horaire dans l'enseignement agricole privé

M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réduction de la dotation globale horaire (DGH) dans l'enseignement agricole privé sous contrat de 100 postes au niveau national. La réduction de cette DGH risque de se traduire par des licenciements alors qu'il manquerait plus de 300 postes pour respecter les ...

Maintien de la carte d'identité professionnelle des VRP

M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'inquiétude des professionnels de la vente concernés par l'éventuelle suppression de la carte d'identité professionnelle (CIP) des VRP. En effet, l'obtention ou le renouvellement de cette CIP sont soumis à la prés...