Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Alinéa 2 Après la deuxième occurrence du mot : sécurité insérer les mots : et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre, Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et les prestations de réalisations informatiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les prestations de réalisations informatiques dans le champ d'application de la proposition de loi, aux côtés du conseil en stratégie numérique. Lors de la deuxième lecture en Commissio...