Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 4 actualisant les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base et entérinant donc la réforme des retraites du Gouvernement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 instaurant un index dit senior constitue un cavalier social : il ne relève pas du financement de la sécurité sociale mais d’une loi travail en faveur de l’emploi des salariés âgés. Selon un grand quotidien du soir, ce serait également l’analyse du Conseil d’Etat : celui-ci estimerait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de retraite à points dit universel a été rejeté massivement par les Français, lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, obligeant le Président de la République et son gouvernement d’alors à abandonner son texte. De surcroit, le 10 janvier 2023, en présentant une nouvelle réforme des r...

Alinéas 24 à 27 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite du Conseil économique, social et environnemental.

Alinéas 14 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières EDF, ENGIE, ERDF, RTE, GRT gaz, GRDF, ENEDIS, etc.).

Alinéas 5 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaires.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France.

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP. Les horaires atypiques, la fréquence des astreintes ou encore l’usure physique affectent la condition physique et mentale des travailleurs. Ce n’est pas un luxe que de prendre en compte divers critères de pén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste. Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CV...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est majoré à 100 % pour les ruptures conventionnelles de seniors âgés de plus de 50 ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renchérir le coût des ruptures conventionnelles concernant les salariés de plus de 50 ans. Les entreprises au cours des dernières décennies ont systé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble du projet de loi n'a pour objectif que de reculer l'âge légal de la retraite, au nom d'arguments largement contestables. La critique de ceux-ci a longuement et précisément été faite ailleurs. L'article 7 est celui qui, explicitement, organise ce recul. En conséquence et logiquement, en cohér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés et leurs organisations syndicales représentatives dans certains secteurs d'activité pour faire valoir des conditions particulières d'exercice, souvent difficiles voire pénibles. A l'heure où les sec...