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Amendement N° 201 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 7 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 3 4 63 63 132 133 134 243 243 243 291 323 352 377 460 485 491 529 550 590 619 637 677 737 787 832 850 872 909 935 952 989 1026 1038 1081 1094 1107 1157 1157 1157 1191 1216 1245 1289 1325 1355 1382 1400 1421 1445 1477 1513 1551 1568 1601 1631 1702 1705 1758 1777 1798 1828 1855 1978 2001 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048 2049 2050 2080 2268 )
Déposé le 23 février 2023 par : Mme Blatrix Contat.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'ensemble du projet de loi n'a pour objectif que de reculer l'âge légal de la retraite, au nom d'arguments largement contestables. La critique de ceux-ci a longuement et précisément été faite ailleurs. L'article 7 est celui qui, explicitement, organise ce recul. En conséquence et logiquement, en cohérence avec les organisations syndicales de travailleurs représentatives, cet amendement supprime les dispositions les plus régressives comprises dans ce projet de loi.
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