Déposé le 23 février 2023 par : Mme Blatrix Contat.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est majoré à 100 % pour les ruptures conventionnelles de seniors âgés de plus de 50 ans.
Cet amendement vise à renchérir le coût des ruptures conventionnelles concernant les salariés de plus de 50 ans. Les entreprises au cours des dernières décennies ont systématiquement cherché à éliminer de leur effectif les salariés et cadres les plus âgés. Il s'agit concrètement et matériellement de s'opposer à cette tendance avérée par un dispositif dissuasif.
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