Interventions en hémicycle de Florence Blatrix Contat

Oui, monsieur le président.

Cet amendement a le même objet, qui est d’ajuster le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche. Le malus poids, adopté dans la loi de finances pour 2021, doit être adapté à l’objectif de stabiliser et de diminuer le poids moyen des véhicules commercialisés. La dernière décennie a été marquée par la multiplication par sept des ventes de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi dont l’importance et l’actualité doivent être soulignées. La loi Pacte de 2019 se proposait déjà de favoriser la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement. Sans nier l’intérêt ni l’importance de cette question...

L’information des créanciers nous semble insuffisante dans ce projet de loi. Le formalisme du régime des EIRL étant jugé excessif, il a été décidé, dans le cadre de ce projet de loi, de ne pas obliger les entrepreneurs individuels à faire une déclaration précise des biens qu’ils affectent à leur patrimoine professionnel. Cette simplification à...

Cet amendement vise à rendre effective la protection du patrimoine de l’entrepreneur, plus particulièrement de sa résidence principale. Les conséquences d’une cessation d’activité d’un travailleur indépendant peuvent être extrêmement graves socialement et familialement si elles vont jusqu’à la confiscation du logement familial. La loi du 6 ao...

Lors d’un transfert universel de patrimoine professionnel, l’entrepreneur indépendant cédant et le bénéficiaire peuvent rester solidaires envers certains créanciers. Ils déterminent amiablement leur contribution respective à la dette, mais, à défaut, ils peuvent être tenus chacun par moitié. Dans cette hypothèse, il est nécessaire de prévoir l...

Non, je le retire, madame la présidente.

L’article 12 du projet de loi revient sur les règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie. Pour rappel, la réforme du modèle économique des CCI et du statut de leur personnel, engagée à marche forcée depuis l’adoption de la loi Pacte du 22 mai 2019, a eu un impact important sur le dialogue social. Les discussions ...

Le projet de loi supprime l’agrément de la convention collective par le ministre chargé de la tutelle des CCI, agrément prévu dans la loi Pacte. L’instance représentative nationale du personnel représente les agents publics et les salariés de droit privé des CCI, lesquelles sont restées, je tiens à le rappeler, des établissements publics à car...

L’article 12 revient sur le champ de la convention collective, laquelle aurait vocation à s’appliquer aux seules personnes employées « directement » par les CCI. C’est là un sujet majeur. Si l’alinéa 5 de cet article était adopté, une distinction serait créée, au sein du réseau, entre le personnel employé directement par les CCI et celui qui e...

L’alinéa 11 de cet article est ainsi rédigé : « Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations se substituent, selon le cas, aux dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie ». On voit nettement ici combien ce projet de loi organise l’extinction programmée du statut des agents...

Aux termes de l’alinéa 19 de cet article, en cas d’échec des négociations, la convention collective applicable sera celle dont relèvent les activités d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises, la convention Syntec. Cette mesure suscite, elle aussi, des interrogations sur la méthode utilisée par le Gouvernement, qui fait re...

Le présent article prévoit d’inverser l’ordre de la procédure de négociation et des élections. Il envisage la mise en place de comités sociaux et économiques (CSE) dans chaque chambre de commerce et d’industrie de région et à CCI France dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent projet de loi. Or, à ce jour, il semble qu...

Nous proposons, au travers de cet amendement, de permettre à la commission paritaire nationale de continuer à faire évoluer le statut des agents publics. À cette fin, elle doit avoir un pouvoir de négociation. L’objectif est d’éviter aux agents publics de se retrouver dans une impasse qui empêcherait toute évolution ou qui les contraindrait à s...

Oui, monsieur le président.

Monsieur le ministre, on ne peut que louer votre volonté de légiférer pour améliorer la situation de plus de 3 millions d’entrepreneurs qui, en vertu du principe d’unicité du patrimoine, voyaient leurs patrimoines professionnel et personnel confondus. Ce texte est vraiment le bienvenu à cet égard. Cependant, à mon sens, en matière de protectio...

Cet amendement vise à préciser à l’article 2 bis que l’expérimentation du « rémunérascore » concernera bien les producteurs français. Si la juste rémunération des producteurs étrangers est bien évidemment également un combat qu’il faut soutenir – nous devons lutter contre toutes les formes d’exploitation des travailleurs existantes dans...

Oui, madame la présidente.

Cet amendement vise à supprimer la précision apportée en commission par Mme la rapporteure sur la durée d’expérimentation du « rémunérascore ». Il ne semble pas nécessaire de préciser que le dispositif envisagé sera expérimenté pour une durée maximale de cinq ans, cette expérimentation pouvant être prolongée, en particulier pour disposer d’un ...

Il s’agit d’un amendement de repli : il est retiré.