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Les amendements de Francis Delattre pour ce dossier
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Cet amendement prend en considération le report en avant et en arrière des déficits. Un déficit enregistré à l'année n peut être défalqué du bénéfice de l'année n-1 dans la limite d'un million d'euros...
Un déficit à l'année n peut aussi, au titre du report en avant, s'imputer sur le bénéfice de l'année n+1 dans la limite d'un million d'euros et de 60 % du bénéfice imposable. Les délais d'entrée en vigueur ont été fixés par le deuxième collectif de cette année.
L'amendement n° 81 touche également au mécanisme des reports, lorsqu'un groupe d'entreprises évolue, afin de faciliter les restructurations. Il s'agit d'harmoniser les nouvelles règles de report en avant avec le régime du déficit sur « base élargie » qui s'applique lorsqu'une société mère constitue un nouveau groupe avec certaines filiales de s...
Il y a quelques années, j'avais fait adopter un amendement sur les emballages dans les supermarchés. M. César l'avait combattu ; je note avec intérêt qu'il a signé l'amendement n° 43 rectifié. En voulant que les sacs à usage unique soient biodégradables, nous avons en fait délocalisé la production de Haute-Loire vers l'Asie du Sud-est.
La partie verte des sacs utilise des résidus de chrome, un métal lourd ! Il faut exiger des sacs de caisse biodégradables, car ceux en plastique empêchent d'en faire un compost acceptable par les agriculteurs.
Attention au risque de report modal. On voit de plus en plus de camions de gaz et de produits chimiques sur la route. C'est le cas dans mon département, qui compte un grand centre de production de gaz : depuis l'abandon d'un projet de canalisation, les petits villages sont sans cesse traversés de camions.
J'estime que la présentation qui est faite de la diminution des dépenses du FCTVA ne reflète pas la réalité car elle ne prend pas en compte le fait que nous sommes actuellement en période de transition entre les avances de remboursement effectuées dans le cadre du plan de relance et le retour au fonctionnement habituel du fonds. De même, il me...
En pratique, la parade est de faire appel à un marchand de biens qui n'est pas soumis aux mêmes contraintes fiscales... Je l'ai constaté dans ma commune lors d'une vente à la découpe.
