4e loi de finances rectificative pour 2011

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un article 37-1 ainsi rédigé : « Art. 37-1. - Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du A du II de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « appartenant à un groupe au sens de l’article L. 511-20 » ; 2° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Aucune contribution add...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'avant-dernier alinéa du III de l'article 1599 quater A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas non plus retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler sur le réseau ferré national exclusiv...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 220 quinquies est supprimée ; 2° Au a du 1 de l’article 223 G, les mots : « que la société mère a déclaré au titre des exercices précédant l'application » sont rempl...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 5 de l’article 223 I du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction de déficit s’impute dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article 209. » Exposé sommaire : L’article 2 de la seconde ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 16 C est abrogé. 2° L’article L. 61 B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » et après les ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du III de l'article 7 ter de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, après les mots : « à leur effectif moyen » sont insérés les mots : « e...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 302 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Lors de la constatation de déchets ou de pertes de produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits. « Par dérogation à l...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du commerce est ainsi modifié : I. - Au titre II du livre I er , le chapitre VIII est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre VIII « Du fichier national des interdits de gérer « Art. L. 128-1 . – Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission d...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la t...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 178 est ainsi rédigé : « Art. L. 178. – En matière de contributions indirectes et de réglementations se fondant sur les mêmes règles de procédure et de recouvrement, le délai de reprise de l’administra...